Rapport explicatif

le droit national (cf. art 164, al. 1, Cst.). Les accords bilatéraux avec Singapour et Hong Kong comportent des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Les arrêtés fédéraux portant approbation des accords bilatéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong sont donc sujets au référendum.

8.4 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., les autres actes du Parlement sont édictés par la voie d’un arrêté fédéral. Les présents arrêtés fédéraux sont sujets au référendum.

8.5 Application provisoire des accords

Singapour et Hong Kong maintiennent le cap sur l’introduction de l’EAR en 2018 pour honorer leurs engagements politiques pris sur le plan international. En raison de sa longue procédure d’approbation interne, la Suisse n’est pas en mesure de mettre en vigueur les accords à cette date, si ce n’est en faisant jouer la procédure spéciale de mise en application des accords à titre provisoire.

L’art. 7b LOGA prévoit que le Conseil fédéral peut décider de l’application à titre provisoire d’un traité dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. Le Conseil fédéral renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent (cf. art. 7b, al. 1^bis, LOGA). En outre, conformément à l’art. 7b, al. 2, LOGA), il doit soumettre à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire. Dans le cas contraire, celle-ci prend fin de plein droit. La mise en place d’un vaste réseau de partenaires en matière d’EAR est la condition sine qua non pour que la Suisse satisfasse en temps voulu aux engagements politiques qu’elle a contractés envers le Forum mondial. Dans ce contexte, l’application à titre provisoire des accords avec Singapour et Hong Kong contribue à la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’art. 152, al. 3^bis, LParl, les commissions de l’économie et des redevances des Chambres fédérales ont approuvé en juin 2017 l’application à titre provisoire des accords avec Singapour et Hong Kong.

Il s’ensuit que le message du Conseil fédéral concernant les arrêtés fédéraux portant approbation des accords doit être soumis à l’Assemblée fédérale d’ici le 30 juin 2018 au plus tard, conformément à l’art. 7b LOGA. Si le conseil prioritaire approuve les deux accords au cours de la session d’automne 2018 et que le second conseil en fait de même pendant la session d’hiver, les accords pourront être ratifiés au printemps 2019 après l’expiration du délai référendaire. L’EAR avec Singapour et Hong Kong prendra ainsi effet dès le début de 2018 dans le cadre de l’application à titre provisoire des accords, bien que ceux-ci n’entrent formellement en vigueur qu’ultérieurement.