Rapport explicatif
Consultation 2017/76: Arrêtés fédéraux concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 · 20 pages
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été signée avec Singapour en sus de l’accord sur l’EAR. Cela n’est pas le cas avec Hong Kong, car cette question est déjà traitée dans le cadre d’accords existants.
Les accords bilatéraux avec Singapour et Hong Kong entreront en vigueur au même moment que l’EAR avec les 41 prochains États partenaires en vertu de l’accord multilatéral, c’est-à-dire en 2018/2019. Sachant que les procédures d’approbation ne seront pas entièrement achevées d’ici le 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date en vertu de l’art. 7b de la loi sur le gouvernement et l’organisation (LOGA). En juin 2017, les commissions parlementaires compétentes ont approuvé l’application provisoire des accords.