Rapport explicatif

Afin de respecter les conditions de concurrence équitables (level playing field), la Suisse doit garantir l’application simultanée des accords avec Singapour et Hong Kong, au même titre que les prochaines activations bilatérales en vertu de l’accord multilatéral sur l’EAR. L’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2018, avec un premier échange de données en 2019. Comme les procédures d’approbation ne seront pas encore pleinement terminées à ce moment-là, les accords avec Singapour et Hong Kong ne pourront pas entrer en vigueur le 1^er janvier 2018, à moins de les appliquer à titre provisoire. Les commissions de l’économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des États s’étant prononcées en faveur de cette solution, le Conseil fédéral a décidé que les deux accords seront appliqués à titre provisoire à partir du 1^er janvier 2018 (cf. chap. 8.5).

1.3 Derniers développements et conséquences sur la future mise en œuvre de l’EAR avec Singapour et Hong Kong

Les conditions-cadres évoluent rapidement. Ces derniers mois, Singapour a changé sa stratégie consistant à mettre en œuvre l’EAR exclusivement par la voie bilatérale, et signé le 21 juin 2017 l’accord multilatéral sur l’EAR. Dorénavant, Singapour pourra mettre en œuvre l’EAR sur cette base multilatérale. Hong Kong prend désormais en considération l’éventualité d’introduire l’EAR également par la voie multilatérale. Le 16 juin 2017, Hong Kong a annoncé que la Chine étendrait l’application de la convention sur l’assistance administrative au territoire de Hong Kong¹⁰. Cependant, l’EAR sera d’abord mis en œuvre avec Singapour et Hong Kong par le biais des deux accords bilatéraux que la Suisse a négociés ces derniers mois. Cette procédure permet en effet de mettre en œuvre l’EAR avec Singapour et Hong Kong dès 2018/2019, ce qui n’aurait plus été possible dans le cadre de l’accord multilatéral en raison de la procédure d’approbation du Parlement suisse.

1.4 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations relatives à l’accord sur l’EAR avec Singapour se sont déroulées en marge des réunions du Forum mondial et sous la forme d’échanges de courriels et de conférences téléphoniques entre les représentants de l’administration fiscale de Singapour (Inland Revenue Authority of Singapore; IRAS) et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI). En outre, une visite de travail du secrétaire d’État aux questions financières internationales a été l’occasion de mener des discussions à Singapour en juillet 2016. Outre les questions concernant l’EAR (confidentialité, sécurité des données, protection des données, régularisation du passé), l’accès au marché a également été évoqué. Les négociations avec Singapour ont duré en tout de février 2016 à janvier 2017. Singapour et la Suisse ont signé l’accord le 17 juillet 2017 à Genève.

Les négociations concernant l’accord sur l’EAR avec Hong Kong se sont également déroulées en marge des réunions du Forum mondial et sous la forme d’échanges de courriels et de conférences téléphoniques entre les représentants de l’administration fiscale de Hong Kong (Inland Revenue Department; IRD) et le SFI. L’accord a également fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la visite du chef du Département fédéral des finances (DFF) à Hong Kong le 19 avril 2017. Outre les questions concernant l’EAR (confidentialité, sécurité des données, protection des données, régularisation du passé), l’accès au marché a été également été évoqué. Les négociations avec Hong Kong ont duré en tout de juillet 2016 à juin 2017. Hong Kong et la Suisse ont signé l’accord le 13 octobre 2017.

2 Mise en œuvre de l’EAR à Singapour

2.1 Mise en place des bases juridiques nécessaires à Singapour

En vue de l’introduction de l’EAR, Singapour a pris différentes mesures pour mettre en œuvre la norme de l’OCDE en la matière. À cette fin, Singapour a adapté son approche à celle des places financières directement concurrentes: les Emirats arabes unis, Hong Kong, Luxembourg et la Suisse. Singapour s’est engagée envers le Forum mondial à introduire l’EAR en 2017 et à effectuer un premier échange de données en 2018. La convention sur l’assistance administrative a été signée le 29 mai 2013 et est

¹⁰www.ird.gov.hk/eng/ > Publications and Press Release > Press Release > Hong Kong signs agreement with

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