Rapport explicatif
Consultation 2017/80: Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique · 25 pages
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Bl 2017
d’une efficacité douteuse29. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique comble cette lacune : elle reprend les obligations que la Convention sur le droit de la mer ne décrit qu’en termes généraux et les concrétise sous la forme d’un dispositif détaillé qui assure une protection efficace du patrimoine culturel.
La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ne contient aucun élément susceptible d’entrer en conflit avec d’autres engagements internationaux de la Suisse.
29 L’article 303, alinéa 3, de la Convention sur le droit de la mer peut même être interprété dans un sens dommageable pour le patrimoine culturel subaquatique. Cette disposition ré- serve en effet le droit de récupérer des épaves. Dans une interprétation extensive, ce droit donne aux personnes qui ont récupéré une épave l’autorisation de se l’approprier totalement ou en partie.