Rapport explicatif

Bl 2017

5 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

5.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’était annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201915, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201916. En revanche, le message concernant

l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 202017 prévoyait l’examen,

durant cette période, de l’intérêt d’une ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cet examen a maintenant été effectué et il a abouti au constat que la Convention permet de mettre en œuvre plusieurs objectifs et stratégies du Conseil fédéral (cf. infra 5.2) figurant au programme de la législature 2015 à 2019. En outre, le Conseil fédéral est d’avis que l’approbation du projet représenterait une contribution durable de la Suisse à l’Année européenne du patrimoine culturel, qui sera célébrée en 2018. Il serait donc judicieux qu’elle intervienne en ce moment.

5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

L’adhésion à la Convention est en accord avec plusieurs objectifs et stratégies du programme de la législature 2015 à 201918 et du message culture 2016 à 202019, et peut contribuer aux politiques fédérales en matière de patrimoine culturel.

L’objectif 10 du programme de la législature20 propose que la Suisse poursuive son engagement en faveur de la durabilité économique, écologique et sociale, et soutienne une gouvernance internationale forte. De même, le message culture 2016 à 2020 prévoit de mettre l’accent sur la valorisation et le développement de la collaboration internationale institutionnelle.

La Suisse a ratifié jusqu’ici toutes les conventions de l’UNESCO qui la concernent. Elle occupe dans cette institution une position très remarquée et est reconnue comme une partenaire dotée d’une grande expertise et résolument engagée en faveur des objectifs essentiels de la conservation du patrimoine. Son adhésion à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique lui donnerait l’occasion de renforcer cette position. La ratification de la Convention valoriserait la collaboration institutionnelle et l’étendrait au domaine jusqu’ici négligé du patrimoine culturel subaquatique. Elle correspondrait ainsi à un des piliers centraux de la politique culturelle de la Suisse pour la période 2016 à 202021.

La Convention permet de combattre systématiquement le pillage et le commerce illicite ; elle soutient ainsi la communauté internationale dans sa lutte contre les