Rapport explicatif

Bl 2017

s’emploie activement à sa protection, à la mise en œuvre de stratégies durables de conservation, à la définition de standards internationaux et à la collaboration multilatérale. La Suisse soutient résolument la politique de l’UNESCO en matière de patrimoine culturel et elle a signé jusqu’ici toutes les conventions de l’UNESCO dans ce domaine. Elle participe en outre à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, adopté par l’ONU en 2015. Or l’objectif 11.4 de cet Agenda prévoit une intensification des efforts de protection et de préservation du patrimoine culturel mondial. La ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique s’inscrit dans la suite logique de cette politique et correspond aux objectifs de politique étrangère du Conseil fédéral.

Le pillage des sites du patrimoine culturel subaquatique et le commerce d’objets qui en proviennent vont en s’amplifiant. La Convention est un moyen de lutte efficace contre le pillage et le commerce illicite du patrimoine culturel. En y adhérant, la Suisse pourrait donner plus d’envergure à son action contre le transfert illicite de biens culturels et soutenir la communauté internationale dans la lutte contre les organisations criminelles. Elle montrerait ainsi clairement qu’elle n’est pas une plaque tournante du commerce illicite.

1.6 Versions linguistiques de la Convention

La Convention existe en six versions linguistiques qui font également foi : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe (art. 35).

2 Commentaire de certains articles de la Convention

Préambule

Le préambule rappelle les raisons qui ont motivé la Convention. Le patrimoine culturel subaquatique fait partie du patrimoine culturel de l’humanité. Il est menacé à la fois par une gestion inappropriée dans le cadre d’activités licites et par le pillage, dont le but est de faire commerce des objets ainsi prélevés. La Convention entend créer une base pour obliger les Etats, les organisations internationales, les institutions scientifiques, les organisations professionnelles et le public à protéger et à ménager ce patrimoine.

Article 1 Définitions

L’article premier contient plusieurs définitions. La notion essentielle est celle de « patrimoine culturel subaquatique ». Sa définition est très large. Elle comprend « toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées […] depuis 100 ans au moins ». Les objets