Rapport explicatif

concerne le patrimoine culturel englouti dans les océans, la Suisse devra veiller à ce que les navires battant pavillon suisse n’y portent pas atteinte et déclarent leurs éventuelles découvertes. Cela nécessite une modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

La Suisse sera également tenue d’empêcher sur son territoire le commerce d’objets obtenus par des moyens illicites au sens de la Convention. Cela peut se faire par une adaptation de la loi sur le transfert des biens culturels.

En outre, en tant qu’Etat partie, la Suisse garantira qu’elle agit avec ménagement et en pleine conscience de ses responsabilités envers le patrimoine culturel subaquatique de ses eaux intérieures. Il n’en résultera pour elle aucune nécessité de prendre des mesures immédiates, car les législations en vigueur sur le plan fédéral et sur le plan cantonal offrent déjà une protection suffisante du patrimoine archéologique de nos lacs et cours d’eau.

En tant qu’Etat partie, la Suisse devra échanger des informations relatives au patrimoine culturel subaquatique avec les autres Etats signataires et avec

l’UNESCO, sensibiliser le public à la valeur de ce patrimoine et, dans les limites de ses possibilités, favoriser l’enseignement spécialisé de l’archéologie subaquatique.

Le pillage des sites du patrimoine culturel subaquatique et le commerce d’objets qui en proviennent vont en s’amplifiant. La Convention est un moyen de lutte efficace contre le pillage et le commerce illicite du patrimoine culturel. En y adhérant, la Suisse pourrait donner plus d’envergure à son action contre le transfert illicite de biens culturels et soutenir la communauté internationale dans la lutte contre les organisations criminelles. Elle montrerait ainsi clairement qu’elle n’est pas une plaque tournante du commerce illicite.