Rapport explicatif

Bl 2017

appliquer en matière de fouilles archéologiques », ces principes étant applicables à l’intégralité des territoires nationaux, y compris la région côtière et les eaux territoriales (« Convention de Londres »). Ensuite, dans les années 1970 et 1980, le Conseil de l’Europe a fait diverses tentatives visant à renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique. En 1985 a été déposé un projet de convention

européenne ; il n’a toutefois pas eu de suite.

Au terme de plusieurs dizaines d’années de travail, les Nations Unies ont adopté la Convention sur le droit de la mer du 10 décembre 19822. Deux articles (149 et 303) abordent la question de la protection du patrimoine culturel subaquatique, mais en termes très généraux et sans grande efficacité réelle.

L’absence manifeste de protection efficace du patrimoine culturel subaquatique a ensuite amené l’Association de Droit International (ILA ; International Law Association) à rédiger un projet de convention internationale. Dans le même temps, le Conseil de l’Europe a intensifié ses efforts en faveur de la protection du patrimoine archéologique et adopté la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, du 16 janvier 19923. Cette convention a eu à son tour une influence sur le travail de l’ILA. En 1994, l’ILA a adopté son projet de convention et l’a remis à l’UNESCO.

Durant cette même période, un groupe de travail du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) a défini des règles pour la gestion et la conservation des vestiges archéologiques subaquatiques. En automne 1996, l’Assemblée générale de l’ICOMOS a adopté ces règles sous la forme d’une « Charte internationale sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique »4.

En 1997, l’Assemblée générale de l’UNESCO a reconnu la nécessité d’inscrire la protection du patrimoine subaquatique dans une convention entre Etats ; elle a chargé le Directeur général d’élaborer un projet et de le soumettre à un comité d’experts. L’UNESCO a ensuite rédigé un projet sur la base de celui de l’ILA, de 1994. Après trois ans de discussions approfondies et de remaniements, de 1998 à 2001, l’Assemblée générale de l’UNESCO a adopté le texte de la Convention le 2 novembre 2001, par 88 voix pour, 4 contre et 15 abstentions. La Convention est entrée en vigueur en 2009 avec l’adhésion du vingtième Etat signataire.

1.3 Résultat des négociations

Par la Convention de 2001, l’UNESCO a réussi à créer un instrument efficace de protection du patrimoine culturel subaquatique. Au début, il n’était pas sûr du tout qu’elle réunirait l’adhésion de suffisamment d’Etats pour pouvoir entrer en vigueur, mais elle n’a pas tardé à être largement acceptée. A ce jour, 58 Etats y ont adhéré. Elle a été ratifiée par les Etats suivants : Albanie, Algérie, Antigua-et-Barbuda,

Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cambodge, Croatie, Cuba, Egypte, Equateur, Espagne, France, Ghana,

2 RS 0.747.305.15

3 RS 0.440.5