Rapport explicatif

Bl 2017

1.5 Appréciation

La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique est un instrument efficace pour empêcher le pillage et l’exploitation dont le patrimoine culturel immergé fait toujours plus l’objet à l’échelle mondiale et pour garantir la protection de ce patrimoine. Elle comble une lacune dans les moyens à disposition de

l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel et est reconnue comme une référence importante pour le droit international dans le domaine de l’archéologie subaquatique. La Convention est applicable à tous les cours et étendues d’eau, même si son attention se concentre principalement sur la protection du patrimoine culturel immergé dans les mers.

La Convention concrétise la protection des biens culturels découverts dans la mer, explicitement prévue par la Convention sur le droit de la mer et en règle la mise en œuvre. Pour la première fois, elle établit, pour la haute mer, des règles spécifiques de droit international public pour la gestion du patrimoine culturel subaquatique et autorise des interventions concrètes en cas de menace.

En tant que pays sans accès à la mer, la Suisse est concernée à deux niveaux par les réglementations de la Convention : au niveau national pour le patrimoine culturel de ses lacs, rivières, marais et sources et, au niveau international, pour les ressortissants suisses et les bâtiments battant pavillon suisse en haute mer, ainsi que pour le rôle de la Suisse dans le commerce international des biens culturels.

La Suisse jouit d’une grande renommée internationale dans le domaine de l’étude et de la conservation des artefacts subaquatiques. Elle est déjà associée à plusieurs formes de collaboration (par exemple dans le cadre du Swiss coordination group, en relation avec l’ensemble transnational des sites palafittiques inscrits au Patrimoine mondial, ou par sa participation régulière aux congrès internationaux sur

l’archéologie subaquatique IKUWA) et peut donc apporter une contribution essentielle aux discussions scientifiques de niveau international, à l’instauration de bonnes pratiques et aux débats sur la bonne gouvernance. En même temps,

l’institutionnalisation des échanges prévue par la Convention pourrait donner des impulsions importantes pour la recherche, pour l’innovation dans les mesures de conservation et pour la coordination en Suisse. La ratification permettrait de confirmer et de consolider à l’échelle internationale l’engagement et la renommée de la recherche suisse dans ce domaine. La préservation du patrimoine culturel subaquatique est nécessaire dans les océans, mais aussi dans les eaux intérieures. Dans les conditions créées par la Convention, la Suisse pourrait établir des réglementations bilatérales ou régionales et multilatérales sur la gestion du patrimoine culturel subaquatique de ses lacs frontaliers.

Au niveau national, la ratification de la Convention peut aussi favoriser la sensibilisation d’un large public à la fragilité du patrimoine culturel subaquatique et à son importance pour la société actuelle. En Suisse aussi, la menace de pillage des sites subaquatiques va en s’aggravant constamment. Des mesures de sensibilisation sont donc toujours plus nécessaires.

Au niveau international, une adhésion à la Convention montrerait que la Suisse prend au sérieux sa responsabilité envers le patrimoine culturel de l’humanité et