Rapport explicatif
Consultation 2017/80: Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique · 25 pages
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Bl 2017
– La Convention de l’UNESCO du 23 novembre 1972 pour la protection du
patrimoine mondial, culturel et naturel (Convention sur le patrimoine mondial)26 protège le patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, c’est-à-dire une petite sélection de l’ensemble du patrimoine culturel matériel. Des éléments de patrimoine immergés sont aussi concernés. C’est ainsi qu’en 2011, les principaux sites palafittiques préhistoriques ont été inscrits comme bien sériel dans la liste du Patrimoine culturel mondial. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique suit un autre principe : elle s’applique à l’ensemble du
patrimoine culturel qui se trouve sous l’eau depuis plus de 100 ans, sans fixer de critères qualitatifs. Elle prévoit cependant d’autres mécanismes de protection (obligation de déclaration, obligation de ne pas faire et devoir de coopération pour les Etats ; obligation de mise en œuvre dans les législations nationales). Ces deux conventions ont en commun de s’appliquer à l’échelle mondiale.
– La Convention du Conseil de l’Europe du 16 janvier 1992 sur la protection
du patrimoine archéologique (Convention de La Valette)27 oblige les Etats signataires à protéger efficacement leur patrimoine archéologique par des moyens légaux. L’article 1, alinéa 3, inclut explicitement dans le patrimoine archéologique à protéger les objets qui se situent sous les eaux. Le champ d’application de la Convention est toutefois limité au territoire relevant de la souveraineté des Etats parties. La Convention de La Valette n’offre aucune protection dans les zones maritimes situées hors de ces territoires. La Convention de l’UNESCO de 2001 apporte le complément indispensable en instituant un mécanisme de protection également pour le patrimoine culturel immergé dans la mer en dehors des zones soumises à une souveraineté d’Etat.
– La Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la
mer28 : cette importante convention a pour principal objet la définition et la délimitation des droits souverains en mer et la garantie d’une libre utilisation de la mer. Cette convention fixe également des objectifs en matière de protection de l’environnement et du patrimoine culturel. Elle contient deux dispositions spécifiques sur le patrimoine culturel subaquatique.
L’article 149 stipule que tous les objets de caractère archéologique ou historique trouvés dans la Zone (c’est-à-dire en haute mer) doivent être conservés ou utilisés dans l’intérêt de l’humanité tout entière. L’article 303 oblige les Etats parties à protéger les objets de caractère archéologique ou historique trouvés en mer. Ces deux prescriptions laissent toutefois aux Etats parties une grande marge de manœuvre dans l’application ; elles sont