Rapport explicatif

Bl 2017

culturel subaquatique recueillis en violation de la Convention. Cet objectif est conforme à la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels11, à laquelle la Suisse a adhéré en 2004.

Il faut constater que le droit suisse, pour ce qui concerne le patrimoine culturel du pays – donc en l’occurrence le patrimoine se trouvant dans les eaux intérieures de la Suisse – satisfait déjà à cette obligation par l’article 724 CC et par les dispositions des législations cantonales.

Pour le patrimoine culturel qui se trouve dans les mers ou en est prélevé, la solution qui s’impose est d’adopter la réglementation et les mécanismes de la loi sur le transfert des biens culturels du 20 juin 200312. C’est par cette loi que la Suisse met en application la Convention de l’UNESCO de 1970.

3.1.2 Nouvelle réglementation proposée

Pour étendre au patrimoine culturel subaquatique le champ d’application de la loi sur le transfert des biens culturels, il faut apporter deux modifications à la loi :

- Dans le préambule, il faut mentionner que la loi est également édictée en appli-

cation de la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

- L’article 2, alinéa 1 définit la notion de bien culturel. Cette définition doit être

étendue aux éléments du patrimoine culturel subaquatique au sens de la Convention de 2001. Ces objets seront ainsi inclus dans le champ d’application de la loi.

3.1.3 Exposé des motifs et appréciation de la solution proposée

La solution proposée a pour avantage que la mise en œuvre de la Convention s’inscrit dans le cadre d’une réglementation existante et déjà appliquée avec succès. La loi sur le transfert des biens culturels contient toutes les prescriptions nécessaires et prévoit des instruments de lutte contre l’exploitation commerciale des biens culturels acquis par vol ou par pillage. Lors de la promulgation de la loi sur le transfert des biens culturels, une organisation a été créée pour sa mise en application. Les autorités compétentes ont acquis depuis lors une expertise qui sera fort utile à la mise en œuvre de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

11 RS 0.444.1