Rapport explicatif

Articles 12 à 15

Lorsque l’ordonnance sur les activités à risque est entrée en vigueur, aucun système normatif approprié ne régissait les certifications dans ce domaine. Toutefois, le système de gestion de la sécurité de «Safety in adventures» constituait une base de certification adéquate, que le DDPS a reconnue. Depuis, la situation a changé. En plus du système de «Safety in adventures», conçu pour le marché suisse, il existe désormais des normes ISO permettant de certifier les activités de plein air qui

relèvent du tourisme d’aventure. Ces normes sont, dans une large mesure,

identiques au système de gestion de la sécurité de «Safety in adventures». Etant donné que les activités à risque se déroulent selon les mêmes règles partout dans le monde, il est justifié d’adopter désormais les normes ISO comme base de

certification.

Article 12

La règlementation actuelle veut que les certifications soient réalisées par un

organisme accrédité sur la base d’un système de gestion de la sécurité jugé adéquat par le Service d’accréditation suisse (SAS). Cette réglementation est remplacée par un système plus simple car on s’est rendu compte que de telles accréditations coûtent trop cher. Les acteurs de la branche ne sont pas en mesure d’en supporter le coût. Or, pour assurer l’application de l’ordonnance, la Confédération n’a d’autre choix que de veiller à ce que les prestataires puissent obtenir une certification.

A l’avenir, donc, les certifications seront réalisées par des organismes que le DDPS aura reconnus par voie de décision administrative.

Article 13

Le DDPS reconnaît les organismes de certification à condition que ceux-ci se basent sur la norme ISO/IEC 17021-1:2015 définissant les exigences posées aux

organismes de certification qui auditent et certifient des systèmes de gestion.

Les normes ISO 21101:2014 2014 «Tourisme d’aventure – Systèmes de

management de la sécurité – Exigences» et 21103:2014 «Tourisme d’aventure – Information aux participants», ainsi que le rapport technique afférent, ISO/TR

21101:2013 «Tourisme d’aventure – Leaders – Compétence du personnel» doivent être utilisés comme système de gestion de la sécurité. Ces normes sont publiées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Elles sont largement reconnues et techniquement équivalentes au système de gestion de la sécurité de «Safety in adventures».

La révision de l’art. 10 prévoit en outre, d’une part, que les certifications soient réalisées uniquement par des auditeurs pouvant attester de connaissances

techniques dans les activités concernées et, d’autre part, qu’un contrôle de la mise en œuvre des normes de sécurité sur place soit garanti.

Les reconnaissances sont accordées pour une durée limitée. Elles sont valables durant 5 ans au maximum et peuvent être reconduites sur demande, de cinq ans en cinq ans.

Les al. 3 à 5 indiquent quelles sont les conséquences lorsque les conditions d’une reconnaissance ne sont plus remplies. Selon l’al. 5, le DDPS est habilité, dans ce cas, à suspendre ou à retirer une reconnaissance avec effet immédiat.