Rapport explicatif

Article 26

Cette disposition habilite les cantons à désigner les différentes courses et descentes autorisées ou à citer ou décrire les zones géographiques correspondantes dans leur législation d’exécution. En élaborant un inventaire cantonal des variantes, on tiendra compte des dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les activités à risque.

Autrement dit, les randonnées ou descentes figurant dans un inventaire des

variantes ne sauraient impliquer, pour un détenteur d’autorisation, des compétences plus larges que celles prévues par l’ordonnance. Un inventaire cantonal des

variantes peut toutefois contribuer à la sécurité du droit.

Le canton des Grisons, par exemple, dispose d’ores et déjà d’un inventaire de ce type²⁸.

Article 27

L’art. 27 précise que les sanctions pénales prévues à l’art. 15 de la loi sont

applicables également aux aspirants guides, aux professeurs d’escalade, aux accompagnateurs de randonnée et aux moniteurs en eaux vives.

Article 28

Cet article abroge formellement l’ordonnance du 20 novembre 2012 sur les activités à risque.

Article 29

Cet article stipule que les autorisations délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur restent valables jusqu’à échéance.

Annexe 1

L’annexe 1 décrit en détail les données à fournir lorsqu’on présente une demande d’autorisation et les documents à produire dans ce cadre.

Les prestataires en provenance de pays tiers sans autorisation d’établissement doivent joindre à la demande une copie d’une autorisation de séjour ou d’une

autorisation de séjour de courte durée.

Les prestataires étrangers en provenance de pays tiers (sans prise d’emploi en Suisse) qui ne font qu’accompagner en Suisse des groupes de voyageurs étrangers pendant huit jours au maximum (p. ex. guides de montagne provenant des Andes qui réalisent une randonnée en haute montagne en Suisse avec un groupe) et qui rentrent dans leur pays avec leur groupe ne sont pas soumis à l’obligation

d’autorisation (de séjour). Ils doivent seulement respecter les prescriptions relatives aux visas²⁹. Si un prestataire n’a pas besoin de visa, la demande doit être

accompagnée d’une copie du passeport actuel (preuve que l’entrée en Suisse n’est pas soumise à autorisation).