Rapport explicatif

an. Un montant de l’ordre de 5 à 10 millions de francs avait déjà été évoqué dans les travaux préparatoires de la loi sur les activités à risque²⁵. En fixant une couverture d’assurance obligatoire correspondant à la couverture minimale du risque souhaitée par le Parlement, le législateur a tenu compte de la difficulté de trouver des

assureurs disposés à proposer une assurance responsabilité civile pour certaines activités.

Les al. 2 et 3 correspondent à l’art. 7, al. 2 et 3, OLCC²⁶, réglementation qui a d’ores et déjà fait ses preuves.

La compagnie d’assurance ou la banque ne doivent pas obligatoirement avoir leur siège en Suisse. Il est possible de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle ou toute autre sûreté avec une entreprise étrangère.

Toute personne qui obtient une autorisation doit avoir une assurance responsabilité civile. La pratique actuelle de certains cantons, qui consiste à exiger une attestation d’assurance du requérant, peut être maintenue bien que cette exigence ne fasse pas partie des conditions nécessaires à l’obtention d’une première autorisation. Le canton est toutefois habilité à contrôler, à partir du moment où l’autorisation est délivrée, qu’une assurance responsabilité civile a bien été conclue.

L’attestation d’assurance est par contre considérée comme une condition nécessaire au renouvellement de l’autorisation (cf. art. 19 de l’ordonnance).

Les prestataires d’activités à risque peuvent être couverts par l’assurance

responsabilité civile de l’entreprise qui les emploie. Ainsi, un professeur de ski peut être assuré par l’assurance responsabilité civile de l’école de ski pour laquelle il travaille. Il n’a donc pas besoin d’assurance responsabilité personnelle pour autant que l’ensemble de ses activités s’inscrivent dans cette relation de travail. Par contre, toute personne qui exerce une partie de ses activités à son compte est tenue de fournir un document attestant qu’une assurance responsabilité civile a été conclue pour ce pan de son travail.

Article 25

L’art. 25 réglemente en détail l’obligation d’informer prévue à l’art. 13, al. 1 de la loi sur les activités à risque. L’indication de la couverture d’assurance dans les contrats était déjà prévue dans les travaux préparatoires de la loi sur les activités à risque²⁷. Pour accroître la transparence, les couvertures d’assurance ou les sûretés qui leur sont assimilées doivent désormais aussi être indiquées dans les confirmations de réservation et sur les éventuels billets, ainsi que sur le site Internet du prestataire s’il en possède un. Dans la pratique, l’information devant figurer selon l’ordonnance sur les confirmations de réservation et les billets peut prendre la forme d’un renvoi aux CG publiées sur Internet ou à un emplacement similaire. C’est là que doivent figurer les indications concernant la couverture d’assurance.