Rapport explicatif

Article 14

Les exigences minimales auxquelles une certification doit répondre sont remplies lorsque la certification est effectuée sur la base d’une analyse-type des risques conçue par «Safety in adventures». Cela est nécessaire car les normes ISO ne portent que sur les processus de certification. Seules des analyses-types des risques peuvent garantir un niveau de sécurité effectif.

En outre, il faut, pour réaliser les différentes activités, que l'on n’ait recours qu’à des personnes possédant les diplômes nécessaires. Ces diplômes sont actuellement décrits dans la liste de formations publiée par «Safety in adventures». Cette liste indique quelle formation un guide doit avoir suivie pour pouvoir proposer telle ou telle activité.

L’OFSPO publie sur Internet les analyses-types des risques et la liste de formations précitée (cf. annexes 5 et 6). Si les analyses-types des risques ou les diplômes requis sont sujets à de nouveaux développements, le DDPS pourra modifier la liste des analyses-types des risques figurant à l’annexe 5 ainsi que la liste des formations visée à l’annexe 6, ch. 1.

Article 15

Les certifications selon les normes ISO précitées devraient permettre aux entreprises étrangères d’obtenir elles aussi une certification à un coût raisonnable.

L’OFSPO reconnaît donc au cas par cas des certifications établies par des

organismes de certification étrangers pour autant que les exigences définies à

l’art. 13, al. 1, let. a et b ainsi qu’à l’art. 14 soient remplies. Il émet une décision de reconnaissance à l’intention du détendeur de la certification. L’autorisation cantonale requise repose sur cette décision.

Article 16

Le DDPS est habilité à soutenir des institutions appropriées qui se consacrent à l’élaboration ou au développement de concepts de sécurité et de contrôles de

sécurité, notamment dans les domaines suivants: analyses-types des risques,

évaluation de qualifications et mise à disposition d’outils de certification. C’est le seul moyen de maintenir le niveau de protection élevé qui règne actuellement.

L’ordonnance prévoit désormais un soutien pour ces prestations. A cet effet,

l’OFSPO conclura des contrats de prestations avec les institutions concernées.

Article 17

Actuellement, les ressortissants d’Etats de l’UE ou de l’AELE qui souhaitent proposer en Suisse des activités à titre professionnel pendant au maximum 10 jours d’une année civile sont soumis à une réglementation spéciale. En ce qui concerne la qualification professionnelle, ils ont le droit de proposer des activités durant ce laps de temps sans autorisation ni procédure de déclaration¹⁵.