Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Art. 686, al. 6, 697l, al. 5, 790, al. 4, ch. 2, 837, al. 3, CO

AI et AR veulent que les autorités devant bénéficier du droit de consultation soient énumérées de façon exhaustive. Si tel n'est pas le cas, ils estiment qu'il pourrait être difficile, dans le cadre de l'exécution, de distinguer les demandes de renseignements légitimes de celles qui ne le sont pas.

Art. 18a LAAF

NW, SG, TG et VD proposent de limiter cette disposition aux personnes décédées ou plus exactement aux successions; AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, SH, SZ, UR, ZG et la CDF proposent d'examiner l'opportunité d'une telle restriction.