Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

1. Contexte

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements soient appliquées de façon cohérente au niveau mondial. Le Forum mondial vérifie la mise en œuvre des normes au moyen d'examens par les pairs. Les examens portant sur l'échange de renseignements sur demande sont effectués en deux phases. Lors de la phase 1, les experts vérifient l'existence dans le droit national des bases légales nécessaires à un échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale. Lors de la phase 2, ils évaluent la mise en œuvre pratique des bases légales.

L'échelle d'évaluation du Forum mondial comporte quatre degrés: «conforme», «conforme pour l'essentiel», «partiellement conforme» et «non conforme». Seules les notes «conforme pour l'essentiel» et «conforme» sont suffisantes; d'après les normes du G20 et du Forum mondial, les notes «partiellement conforme» et «non conforme» sont insuffisantes. Une note globale est attribuée au terme de la phase 2.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient plusieurs recommandations au sujet de la transparence des personnes morales et de l'échange de renseignements. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Le prochain examen de la Suisse par les pairs commencera lors du quatrième trimestre 2018. D’après le calendrier d’examen actuel, les modifications légales nécessaires doivent donc être mises en œuvre d’ici au mois d’octobre 2019 pour pouvoir être prises en considération lors du prochain examen par les pairs.

2 Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 17 janvier 2018 et s'est achevée le 24 avril 2018. Ont participé à la consultation la totalité des cantons, six partis politiques (PDC, PLR, PS, pvl, UDC, Les Verts), six organisations (ASB, economiesuisse, Union des villes suisses, Union patronale suisse, usam, USS,) ainsi que 39 représentants des milieux intéressés (ABPS, Alliance Sud/Public Eye, ASG, CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, Expert Suisse, Fédération suisse des notaires, FER, Forum OAR, Forum PME, FSA, OAD FCT, OAR-ASA, OAR-ASSL, SATC, Scienceindustries, SSE, SVIG, SwissBoardForum, SwissHoldings, Transparency International, Tribunal administratif fédéral, UBCS, UNIGE, VQF; les cabinets d'avocats Bär & Karrer, Baker McKenzie, Homburger, Kohli & Urbach, Lenz & Staehelin, MCE Avocats, Schellenberg Wittmer, Vischer, Walder Wyss; les entreprises actives dans le domaine des crypto-monnaies Bitcoin Association, Bity SA, IndéNodes Sàrl, Moving Media GmbH).

Ont renoncé à se prononcer: GL, GR, OW, l'Association suisse des notaires et le Tribunal administratif fédéral. L'Union patronale suisse a renoncé à exprimer son propre avis, car l'objet relève de la compétence d'economiesuisse. L'Union des villes suisses a elle aussi renoncé à exprimer son propre avis et a renvoyé à l'avis de la Conférence des villes suisses sur les impôts.

2.2. Méthode d'évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l'intégralité des avis exprimés, mais cherche plutôt à dégager la position générale des participants. Pour les détails, l'on se référera aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.