Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

leur conservation sont sévères et assorties de sanctions pénales; partant de ce constat, elle se demande s'il ne serait pas judicieux d'édicter des normes légales claires concernant leur tenue.

Le PS, Les Verts, l'ASB, l'USS, Alliance Sud/Public Eye et Transparency International sont favorables à la création d'un registre central public pour les ayants droit économiques. Ils relèvent qu'environ la moitié des États européens connaissent déjà un registre de ce genre, grâce auquel on peut garantir une surveillance indépendante. Les Verts relèvent que, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, l'UE a adopté l'introduction au niveau national de registres publics des ayants droit économiques, laquelle entrera en vigueur à la fin de 2019. Ils en déduisent que la pression exercée sur la Suisse va encore augmenter à cet égard. Kohli & Urbach et l'OAR-ASSL se demandent aussi si l'introduction d'un registre étatique ne serait pas le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé par l'obligation de disposer d'un compte bancaire. Kohli & Urbach évoque à cet égard la blockchain. D'après ce cabinet d'avocats, la blockchain ne permettrait pas seulement de remplir les fonctions de publication, de preuve, de contrôle et de protection qui vont de pair avec les listes, mais aussi, en cas de besoin, d'assurer la transparence de l'information de façon très simple et efficiente.

Au sujet de l'art. 697l CO, Schellenberg Wittmer désire qu'il soit précisé si l'ayant droit économique doit également présenter une copie de passeport ou de carte d'identité.

7. Compilation des prises de position des cantons sur des questions de mise en œuvre

Art. 622 CO

Al. 1

AI, AR et ZG demandent une abolition totale des actions au porteur. AI et AR justifient leur point de vue en alléguant que la distinction entre les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et celles dont les actions ne sont pas cotées en bourse crée une grande incertitude en pratique. Ces cantons précisent que, dans le cas particulier où des actions d'une société sont négociées auprès d'une bourse étrangère, il est très difficile pour l'office du registre du commerce de vérifier ou de constater s'il s'agit d'une bourse ou seulement d'une avant-bourse. Ils ajoutent qu'une abolition totale permettrait également de remédier à l'insécurité juridique résultant de la décotation. À leur avis, on pourrait éventuellement conditionner l'utilisation des actions au porteur à la cotation auprès d'une bourse suisse.

Au cas où les actions au porteur ne seraient pas entièrement abolies, ZG propose d'introduire une obligation d'annoncer selon laquelle les sociétés devraient informer les autorités du registre du commerce lorsqu'elles négocient leurs actions en bourse et lorsqu'elles cessent le commerce boursier. Ce canton ajoute qu'il faut prévoir une sanction si cette obligation d'annoncer est enfreinte et si la société n'adapte pas ses statuts dans les six mois suivant la cessation du commerce boursier. ZG justifie sa demande par le fait que les autorités du registre du commerce ont des difficultés à savoir si une société est cotée en bourse et si – et quand – elle a cessé le commerce boursier.

Art. 4 disp. trans.

Al. 1

D'après AI, BL, FR, SG et UR, la forte augmentation des modifications de statuts ou des procédures d'exécution forcée sera difficile voire impossible à gérer avec les ressources existantes sans que les affaires courantes en souffrent. Ces participants ajoutent que cette disposition entraîne une insécurité juridique lorsque les justificatifs (statuts) et l'inscription au registre du commerce se contredisent, étant donné que l'office du registre du commerce modifie d'office