Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

3. Vue d'ensemble des résultats de la consultation

Une vue d'ensemble de chaque thème se trouve dans les différents chapitres. Voir les chiffres 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 4.4.1, 4.5.1, 5.1.1 et 5.2.1.

4. Transparence des personnes morales

4.1 Conversion des actions au porteur en actions nominatives (abolition formelle des actions au porteur)

4.1.1 Vue d'ensemble des résultats de la consultation

Sur les 23 cantons ayant exprimé un avis, 20 (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) sont favorables à la proposition. Selon SZ, le fait que les dispositions de la loi GAFI, entrées en vigueur le 1^erjuillet 2015, doivent déjà être révisées sous la pression internationale au bout de quelques années ne parle pas en faveur du législateur. Pour TI, l'abolition des actions au porteur va trop loin. FR ne s'exprime pas sur ce sujet.

Sur les six partis politiques ayant exprimé un avis, le PS, le pvl et Les Verts approuvent en principe la proposition; le pvl ne l'approuve cependant que s'il y a lieu de craindre une note globale insuffisante lors du prochain examen de la Suisse par les pairs au cas où notre pays n'abolirait pas les actions au porteur. Ces partis proposent certaines modifications. Le pvl considère par exemple que la conversion automatique des actions au porteur en actions nominatives est une mesure disproportionnée et propose de considérer une réglementation moins radicale. Le pvl considère que le délai imparti par les dispositions transitoires pour annoncer après coup les actions au porteur est trop court; le PS le considère comme trop long.

Le PDC rejette le projet comme allant trop loin. Il estime que la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial ne doit pas être effectuée aux dépens de l'État de droit suisse. Le PLR estime que la Suisse n'a pas à se muer en élève modèle, mais à s'efforcer de maintenir la bonne note obtenue lors du dernier examen. L'abolition des actions au porteur n'a pas été exigée par le Forum mondial; le PLR l'assimile à une expropriation de fait. L'UDC est également opposée au projet et invoque des raisons analogues. Elle relève que, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du GAFI de 2012, le législateur avait eu la volonté expresse de maintenir les actions au porteur.

Sur les six organisations ayant exprimé un avis, l'ASB, economiesuisse et l'USS approuvent le projet, economiesuisse ne l'approuvant cependant qu'à la condition que l'abolition soit impérativement nécessaire. L'ASB et economiesuisse considèrent que la conversion immédiate des actions au porteur lors de l'entrée en vigueur de la loi est disproportionnée et réclament un délai transitoire.

L'ASB considère en particulier que les réglementations proposées sont éloignées de la pratique. L'usam rejette l'abolition des actions au porteur. Elle y voit également une expropriation de fait et estime de surcroît que cette mesure est trop coûteuse, compte tenu du fait que la mise en œuvre de la loi GAFI a déjà généré des coûts pouvant se chiffrer en dizaines de milliers ou centaines de milliers de francs.

Sur les 39 représentants de milieux intéressés, l'ABPS, Alliance Sud/Public Eye, la CDF, la Conférence des villes suisses sur les impôts, Expert Suisse, la SATC, l'UBCS, Transparency International et Schellenberg Wittmer considèrent l'abolition des actions au porteur comme une mesure propre à augmenter la transparence des personnes morales. L'UBCS considère cependant la conversion automatique des actions au porteur comme une mesure disproportionnée et réclame un délai transitoire. Elle propose également que l'on réfléchisse à une atténuation des frais pendant une durée déterminée, par exemple en ce qui concerne les émoluments des offices du registre du commerce et des notaires officiels.