Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

D'après Baker & McKenzie, Bär & Karrer et la FSA, l'obligation des fondés de procuration d'avoir accès à des informations relatives aux actionnaires du siège principal à l'étranger et aux ayants droit économiques est en conflit avec le droit étranger si ce dernier ne connaît pas de possibilités d'information analogues ou s'il existe une autre conception de l'ayant droit économique, raison pour laquelle les informations à ce sujet sont souvent discordantes. En pareil cas, ils estiment qu'il ne faudrait par conséquent pas obliger le fondé de procuration à se soucier de manière autonome d'obtenir des informations, d'autant qu'il n'y aura pas forcément un accès aisé. Ces participants estiment cependant que le problème pourrait être atténué par le fait que cette disposition constitue une simple prescription d'ordre, dont l'inobservation n'entraîne aucune sanction supplémentaire. Ils relèvent que l'obligation du fondé de procuration de transmettre les informations à une autorité ou à un intermédiaire financier est dans de nombreux cas contraire au droit étranger, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Le PDC et le PLR ne s'expriment pas sur cette proposition.

4.5.2 Remarques concernant l'art. 935, al. 3, CO

Pour Bär & Karrer et la FSA, la disposition va au-delà des recommandations du Forum mondial, car celles-ci se rapportent exclusivement aux sociétés étrangères ayant leur administration effective ou un établissement en Suisse et non à toutes les succursales de sociétés étrangères. Ils proposent par conséquent l'adaptation suivante:

³Si une entreprise a son administration effective en Suisse, le fondé de procuration doit avoir accès aux noms, prénoms et adresses des actionnaires ou associés ainsi que des ayants droit économiques et pouvoir transmettre ces informations aux autorités et intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2 et 3, LBA.

Les Verts, Alliance Sud/Public Eye et Transparency International réclament une extension de l'obligation d'informer à toutes les sociétés étrangères qui disposent d'un établissement stable en Suisse. Ils estiment que, si l'obligation d'informer est limitée aux sociétés ayant des succursales en Suisse, les établissements stables offriraient de nouvelles failles pour les transferts illégaux de capitaux.

5. Échange de renseignements

5.1 Confidentialité de la demande (art. 15, al. 3, LAAF)

5.1.1 Vue d'ensemble des résultats de la consultation

22 cantons (tous ceux ayant participé à la consultation, à l'exception du Tessin), le PS, Les Verts, la CDF et l'ABPS sont favorables à la proposition.

TI, le PLR, l'ASB, economiesuisse, l'ASG, Bär & Karrer, la FSA, le Forum OAR, l'OAD FCT, la SATC, l'UBCS et la VQF rejettent la proposition.

Les adversaires de la disposition proposée estiment que celle-ci restreint le droit de consulter le dossier d'une manière qui n'est pas admissible.

Le PDC, le pvl et l'UDC ne s'expriment pas sur cette proposition.

5.2 Capacité d'être partie et d'ester en justice (art. 18a LAAF)

5.2.1 Vue d'ensemble des résultats de la consultation

Sept cantons (BE, GE, LU, NW, SO, VS, ZH) et l'ABPS approuvent la proposition; NW, SG, TG, VD, le PDC, l'ASG et l'OAD FCT la rejettent.

Le PLR, le PS, le pvl, l'UDC et Les Verts ne s'expriment pas sur cette proposition.