Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

l'inscription au registre du commerce à l'expiration du délai transitoire de deux ans. AI et UR estiment que plus de 30 % des statuts de sociétés anonymes seront touchés. Or, il faut que les tiers puissent avoir la certitude que les copies de justificatif correspondent aux états de fait inscrits dans le registre du commerce.

Al. 2

AI, AR, BS et ZG signalent diverses difficultés pratiques pour les offices du registre du commerce, auxquels cette disposition impose une nouvelle obligation de contrôler. Par exemple, les offices du registre du commerce ne peuvent pas savoir si une société est cotée en bourse et quand elle cesse le commerce boursier. Ils ne sont donc pas non plus en mesure d'identifier les situations dans lesquelles ils devraient éventuellement rejeter une modification des statuts. On pourrait remédier à cette situation en précisant que, lors de chaque modification des statuts, les sociétés cotées en bourse doivent prouver que la cotation est maintenue et en inscrivant dans la loi une restriction aux cotations effectuées en Suisse.

Al. 3

AI et AR font remarquer que les statuts des sociétés anonymes avec actions nominatives se distinguent à divers égards de ceux des sociétés anonymes avec actions au porteur. Si la conversion est effectuée de par la loi, une incertitude subsiste quant aux dispositions des statuts qui sont «automatiquement» modifiées et à celles qui ne le sont pas. Au vu de ces considérations, AI propose que le délai d'adaptation des statuts et de l'inscription au registre du commerce soit fixé à un an. Ce canton ajoute que la conversion en actions nominatives ne doit avoir lieu qu'au moment de la décision de l'assemblée générale, qui doit faire l'objet d'un acte authentique. On pourrait en outre préciser que, si la modification ne concerne que le genre d'actions, le conseil d'administration peut y procéder sans recourir à la forme authentique. Une adaptation des statuts effectuée hors délai pourrait être qualifiée de carence d'organisation au sens de l'art. 731b CO, ce qui permettrait de porter l'affaire devant un tribunal afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

UR propose que, lorsque des sociétés ne modifient par leurs statuts dans le délai prescrit et ne donnent pas non plus suite à la sommation de l'office du registre du commerce, le juge exige le rétablissement de la situation légale sur demande de l'office du registre du commerce.

Art. 731b CO

Au cas où l'al. 1, ch. 4, ne serait pas supprimé, AI, AR et ZG demandent que le préposé au registre du commerce ne soit pas habilité à requérir des mesures, car, selon le rapport explicatif, il ne fait pas partie des autorités pouvant consulter le registre des actions.

ZG constate en pratique que les sociétés sont devenues des articles jetables: si la société ne suscite plus d'intérêt, les organes démissionnent, se font biffer du registre du commerce et provoquent ainsi sciemment l'ouverture de la faillite pour cause de carence dans l'organisation; l'État doit ensuite liquider la société aux frais du contribuable. ZG estime que, avec le ch. 4 qui est maintenant prévu, on crée un nouvel instrument permettant de se débarrasser d'une société dont on n'a plus besoin et de laisser l'État faire le travail. D'après ce canton, la sanction de la faillite est disproportionnée par rapport au ch. 4.

SG et ZH proposent que le droit de requérir des mesures au sens de l'al. 1 soit étendu aux autorités et intermédiaires financiers visés à l'art. 686, al. 6, et à l'art. 697l, al. 5, CO, car sinon l'art. 731b, al. 1, ch. 4, CO pourrait rester lettre morte.