Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Sont opposés à l'abolition l'ASG, le CP, la FER, le Forum OAR, le Forum PME, la FSA, Homburger, MCE Avocats, l'OAD FCT, l'OAR-ASA, l'OAR-ASSL, Scienceindustries, la SSE, la SVIG, SwissBoardForum, SwissHoldings, l'UNIGE et la VQF. Ces participants estiment surprenant que l'abolition des actions au porteur revienne maintenant sur le tapis alors que, dans le cadre de la loi GAFI, le législateur a clairement exprimé sa volonté de maintenir les actions au porteur. Ils considèrent que l'abolition n'est pas nécessaire à la mise en œuvre des recommandations. Pour eux, la loi GAFI a déjà permis, en matière d'amélioration de la transparence des personnes morales, de prendre des mesures qui constituent une mise en œuvre suffisante des recommandations. Ils ajoutent que l'abolition des actions au porteur a des conséquences financières considérables (notamment à cause des actes authentiques, des frais d'enregistrement, des charges de conseil) pour les entreprises concernées et entraîne des complications considérables au cas où des actionnaires ne se sont pas encore annoncés et omettent également de le faire dans le délai de 18 mois. D'après eux, cette abolition constitue une charge excessive pour les PME; or, depuis l'entrée en vigueur de la loi GAFI, celles-ci ont dû consacrer des sommes substantielles à l'enregistrement des détenteurs d'actions au porteur et à la saisie des principaux détenteurs d'actions nominatives. En plus d'un coût de mise en œuvre à ne pas sous-estimer, la nécessité de se conformer en permanence aux exigences les plus diverses du GAFI et du Forum mondial provoque d'après eux une grande insécurité juridique dans les entreprises chargées d'appliquer le droit.

Le Forum PME et l'OAD FCT exigent que la charge administrative et les coûts assumés par les entreprises concernées soient diminués. En cas d'abolition des actions au porteur, ils préconisent donc d'examiner la possibilité d'instituer, en collaboration avec les offices du registre du commerce, une adaptation automatique des statuts au nouveau droit permettant d'économiser les frais d'actes authentiques et d'inscription au registre du commerce.

Au cas où l'on maintiendrait l'abolition des actions au porteur, le Forum PME, la FSA et Lenz & Staehelin demandent que l'immobilisation des actions au porteur soit prévue en tant que solution de remplacement. Bär & Karrer, Homburger et l'UNIGE proposent que les actions au porteur soient émises sous forme de titres intermédiés. Au lieu d'une conversion en actions nominatives, il serait aussi envisageable de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur.

Baker & McKenzie, Bär & Karrer, Expert Suisse, la FSA, Homburger, Lenz & Staehelin et l'UNIGE considèrent les dispositions transitoires comme disproportionnées, car elles vont audelà des recommandations du Forum mondial. De l'avis de Bär & Karrer, de la Conférence des villes suisses sur les impôts, du CP, d'Expert Suisse, de Homburger, de l'OAD FCT, de la SATC, de la SSE, de la SVIG et de SwissBoardForum, la perte définitive des droits prévue pour les actionnaires ayant omis de s'annoncer, sans garantie minimale de procédure ni possibilité de se justifier, n'est pas conforme à la Constitution et équivaut à une expropriation. Ils relèvent que les exigences du Forum mondial sont satisfaites par les dispositions pénales proposées. Au sujet de la perte des droits, ils soulignent qu'une grande partie des actionnaires concernés ont acquis leurs actions au porteur à une époque où cela était parfaitement légal. À cela s'ajoute le fait que de nombreuses sociétés, si ce n'est leur majorité, n'ont pas eu connaissance de l'entrée en vigueur de la loi GAFI, ce qui n'a rien de surprenant dans la mesure où la plupart d'entre elles ne disposent pas d'un organe de révision et où les médias n'ont guère accordé d'attention à la loi GAFI. La réglementation proposée n'est donc pas défendable du point de vue de l'État de droit.

L'ASB, Baker & McKenzie, le CP, le Forum PME, la FSA et la SSE réclament des délais transitoires plus longs.