Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Art. 697l CO

Al. 1

L'UNIGE considère qu'il serait judicieux de préciser dans l'al. 1 que le conseil d'administration (ou l'organe habilité à cet effet par le règlement d'organisation) doit établir la liste sur la base des informations reçues des actionnaires et reprendre lesdites informations dans la liste à moins qu'il n'existe une preuve que ces informations sont inexactes:

¹Une société dont les titres de participation ne sont pas cotés en bourse tient une liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés. Elle n'est pas autorisée à refuser leur inscription dans la liste, sauf si elle apporte la preuve de l'inexactitude des indications communiquées.

Art. 40 LPCC

Al. 1

Bär & Karrer et l'UNIGE proposent de supprimer cette disposition. Ils allèguent que, selon les Termes de référence 2016, les SICAV, à l'instar d'autres placements collectifs ouverts, sont exclus du champ d'application des recommandations du Forum mondial. Ils soulignent que, conformément à l'art. 40 OBA-FINMA, les SICAV, plus précisément les directions de fonds, doivent déjà vérifier l'identité du souscripteur lors de la souscription de placements collectifs de capitaux suisses non cotés en bourse et identifier le détenteur du contrôle ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales si la souscription excède le montant de 25 000 francs.

4.2 Système de sanctions

4.2.1 Vue d'ensemble des résultats de la consultation

Quinze cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZH), le PS, economiesuisse, l'OAD FCT, Transparency International et l'USS sont en principe favorables à ce que des sanctions soient promulguées (art. 731b, al. 1, ch. 4, CO, art. 327 et 327a CP). Economiesuisse veut que la nécessité et l'adéquation de ces dispositions soient soigneusement vérifiées, et quelques participants à la consultation proposent par ailleurs des adaptations.

ZG, Les Verts, la Conférence des villes suisses sur les impôts, la FSA et Lenz & Staehelin sont favorables à l'introduction de sanctions pénales.

L'ASG, Baker & McKenzie, Bär & Karrer, la FSA, Lenz & Staehlin, Scienceindustries, SwissBoardForum, SwissHoldings et l'UNIGE se prononcent contre l'art. 731b, al. 1, ch. 4, CO.

Le pvl, l'UDC, l'ASB, l'ASG, le CP, Expert Suisse, le Forum OAR, le Forum PME, Schellenberg Wittmer, la SSE, la SVIG, SwissBoardForum, la VQF et Walder Wyss rejettent le système de sanctions proposé. Ils estiment que les dispositions pénales sont disproportionnées et qu'elles ne sont pas nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial. D'après eux, elles méconnaissent les réalités des PME et auraient pour effet de pénaliser des comportements qui se produisent souvent sans que leur auteur ait conscience de leur caractère illicite. Ils estiment que le fait d'enfreindre une obligation d'annoncer ou une obligation de tenir une liste fondées sur le droit civil peut également être sanctionné par des moyens relevant du droit civil, comme c'est actuellement le cas pour la plupart des obligations découlant du droit des sociétés.

Schellenberg Wittmer rejette les sanctions pénales, car, sans élucidation simultanée des incertitudes juridiques en relation avec l'art. 697j CO (cf. ch. 6 ci-après), elles violent le principe de la légalité (nulla poena sine lege) ainsi que le principe de précision de la base légale (nulla poena sine lege certa) qui en découle.