Rapport explicatif

choses ou de personnes ou s’ils effectuent réellement des travaux, les intervalles applicables aux contrôles subséquents seraient alors toujours les mêmes.

Les intervalles entre les contrôles périodiques étaient également la préoccupation de l’organisation faîtière des associations du cirque pour l’assimilation des remorques de cirques et de forains aux remorques de travail. Les remorques de transport des cirques et des forains ont comme seul but de transférer les équipements mobiles des entreprises d’un emplacement à un autre. L’importance particulière des métiers des forains et du cirque, qui apporte depuis des siècles la culture et le divertissement sur le lieu de résidence de ses visiteurs en empruntant les routes, a déjà été prise en considération au niveau du droit fédéral par la réduction de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds : les véhicules à moteur de ces professionnels qui transportent exclusivement du matériel de forains et de cirque ou qui tractent des remorques non assujetties à la redevance payent une taxe forfaitaire ; les caravanes de forains et de cirques ainsi que les remorques de transport de choses destinées aux forains et aux cirques qui ne transportent que du matériel de forains et de cirque sont entièrement exemptées de la redevance sur le trafic des poids lourds.

1.2.5. Autres modifications

L’échange avec les autorités cantonales d’exécution, les demandes émanant du commerce et de l’industrie ainsi que les questions des citoyens donnent lieu à d’autres propositions de modifications mineures. Ces adaptations couvrant des thèmes très larges et très spécifiques ainsi que les éventuelles modifications consécutives de diverses ordonnances du droit de la circulation routière sont présentées dans les commentaires relatifs aux dispositions concernées.

1.2.6. Entrée en vigueur prévue

Les modifications doivent entrer en vigueur le 1^erfévrier 2019.

Les prescriptions contenant de nouvelles exigences plus rigoureuses, qui réclament de la part des constructeurs une adaptation de la production ou l’importation à temps de véhicules commandés à l’étranger, doivent entrer en vigueur le 1^ermai 2019 (voir également les commentaires détaillés au chap. 2).