Rapport explicatif

immatriculés en Suisse et puissent être utilisés également dans le transport transfrontalier de marchandises, conformément à l’ATT, les prescriptions techniques de l’OETV et les règles de la circulation de l’OCR doivent être adaptées.

Les conducteurs de tracteurs agricoles doivent pouvoir bien voir la zone située derrière le tracteur, car c’est là que sont fixés la plupart des engins requis pour les travaux à effectuer. La position du siège est donc plus ou moins éloignée de l’extrémité avant du véhicule selon sa fonction. Lorsque le véhicule s’engage sur une route, la visibilité peut être entravée, ce qui est souvent compensé de nos jours par des rétroviseurs latéraux disposés le plus à l’avant possible. La grande distance par rapport à ces rétroviseurs impose cependant des limites à cette mesure de compensation, de sorte que la « distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif de direction » est limitée à 4 m. La puissance des moteurs des tracteurs agricoles n’a cessé de progresser ces dernières années, si bien que les moteurs deviennent plus gros et plus longs. De même, les systèmes de traitement des gaz d’échappement tels que les filtres à particules pour diesel et les catalyseurs ont besoin de place ; la combinaison de ces éléments a tendance à allonger les capots des moteurs. S’il faut également fixer et atteler un engin de travail à l’avant du tracteur, la distance maximale autorisée de quatre mètres ne suffit plus. Diverses associations et organisations agricoles ont donc demandé d’adapter cette limitation. À titre de mesure de compensation, des « caméras de vision latérale » avec moniteurs dans la cabine de pilotage doivent être prévues.

1.2.2. Immatriculation simplifiée pour les véhicules importés directement de l’UE

Cette simplification s’applique aux véhicules neufs (ayant moins d’un an et un kilométrage inférieur à 2000 km) réceptionnés dans l’UE. En présentant le certificat de conformité européen (CoC) établi par le constructeur, il sera désormais possible d’obtenir l’immatriculation auprès des cantons uniquement par voie administrative. Une identification du véhicule ou un contrôle de fonctionnement auprès du service des automobiles ne seront plus réalisés que dans des cas exceptionnels définis. En conséquence, le possesseur du véhicule devra faire parvenir à l’autorité compétente le certificat de conformité (CoC), l’attestation d’assurance et le formulaire 13.20 A (rapport d’examen) tamponné par la douane en vue de l’immatriculation. Pour les voitures de tourisme neuves (et dans quelques années aussi pour les voitures de livraison neuves), le détenteur du véhicule devra en outre apporter la preuve du paiement de la taxe d’incitation pour les émissions de dioxyde de carbone (sanction CO2). À cette fin, le formulaire 13.20 A et le CoC seront envoyés à l’Office fédéral des routes (OFROU) qui calculera le montant à acquitter le cas échéant et le confirmera sur le formulaire 13.20 A. La sanction CO2 disparaîtra pour les autres types de véhicules tels que les motocycles ou les tracteurs.

Les véhicules bénéficiant d’une réception par type suisse ou d’une fiche de données suisse doivent également pouvoir profiter de l’immatriculation simplifiée (une fiche de données est établie par l’OFROU à la demande d’un importateur en guise d’attestation de la réception par type européenne reconnue en Suisse).

Par ailleurs, la possibilité pour les cantons de déléguer à des tiers le contrôle précédant l’immatriculation est élargie à tous les genres de véhicules. En outre, il doit être permis aux cantons de déléguer aussi les contrôles subséquents de modifications soumises à l’obligation de déclaration et de contrôle.

S’agissant des véhicules pour lesquels aucune réception par type suisse ou aucune fiche de données n’est établie à l’OFROU, les services des automobiles ne peuvent plus se procurer les données pertinentes pour l’immatriculation à partir du système informatique de l’OFROU, mais doivent les saisir eux-mêmes à partir des documents de conformité fournis.

1.2.3. Prescriptions en matière d’émissions

Aux côtés des normes EURO bien connues pour les véhicules routiers, il existe également dans l’UE des prescriptions concernant les gaz d’échappement des moteurs à combustion destinés aux « machines et engins mobiles non routiers » (non-road mobile machinery ; NRMM). Elles s’appliquent aux tracteurs, aux engins de travail et aux véhicules communaux qui ne sont pas qualifiés de véhicules routiers à proprement parler dans l’UE, puisqu’ils sont principalement utilisés en dehors de l’espace routier.