Rapport sur les résultats

R421-2262

 L’UVS et l’ASMC rejettent les limitations de la charge utile parce qu’elles pourraient réduire le nombre des courses de transport ainsi que, dans le cas du service du feu, le nombre de véhicules pouvant intervenir. L’ASMC souligne en outre que la possibilité de transporter davantage de matériel accroît la sécurité des sapeurs-pompiers.

Autre remarque

 L’UVS ajoute que les exigences imposées aux tracteurs et aux camions devraient continuer à être uniformisées de façon générale.

4.1.4.8. Article 161 P-OETV (vitesse maximale et classification)

Pour: 56

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VS GE UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT KPZG PS)

 L’UDC déclare, par le biais d’une prise de position générale, approuver la reprise du droit européen si le «trafic transfrontalier» l’exige ou si, comme ici, elle aboutit à des simplifications de règles existantes.

Contre: 4

(VD NE JU GTLT)

 Les cantons de NE et JU ainsi que le GTLT réclament que les véhicules, à titre d’exigence minimale, satisfassent aux critères de classification des véhicules tout terrain selon la directive 2007/46/CE.

 Le canton de VD exprime la crainte qu’à l’avenir, davantage de véhicules pour le transport de personnes ne soient bridés et admis en tant que véhicules agricoles et forestiers. Cela accroît la pression de contrôle auprès de la police, car les courses destinées au transport de personnes ne sont pas autorisées avec ces véhicules.

Autres remarques

 Le canton de VD indique qu’il est difficile de calculer géométriquement la hauteur du centre de gravité citée à l’alinéa 4.

4.1.4.9. Article 163 P-OETV (raccords pour freins de remorque)

Pour: 55

(ZH BE LU UR SZ NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le PDC, le PLR et le PBD soutiennent, dans leurs prises de position générales, les modifications qui servent à la sécurité routière et à la suppression d’obstacles techniques au commerce.

 Le SPAA et le SAB jugent important que des systèmes appropriés soient admis pour les tracteurs afin que les remorques existantes puissent continuer à être utilisées.

 Les cantons de ZH, TG, GR, OW et AI ainsi que CCCS, CCPCS, HESA et SPM signalent les risques présentés par les différences d’intensité de freinage des tracteurs et des remorques, susceptibles de provoquer des accidents.

 Les cantons de ZH, LU, BE et UR ainsi que l’ASMA estiment que la responsabilité du bon raccordement des remorques attelée incombe au conducteur, mais souhaitent, pour le soutenir, une inscription dans le permis de circulation ou un marquage des raccords.

 Le canton de BE demande que la preuve du respect de la concordance de pression soit fournie à l’aide d’un diagramme.

Contre: 5

(OW GR BPA SPM HESA)

 Les cantons de ZH, OW, AI et TG ainsi que CCCS, CCPCS, AM, ASMA, HESA et KPZG demandent que les raccords de freinage à une conduite ne soient autorisés sur les tracteurs que jusqu’à la fin de 2024, comme dans l’UE.