Rapport sur les résultats

R421-2262

 L’ASMA veut que les exigences pour un contrôle garage soient interprétées de manière à ce que seules des entreprises dûment qualifiées aient la possibilité de proposer ces services. Une limitation aux importateurs officiels doit être examinée.

Contre: 33 (dont 19 cantons, NE s’est exprimé aussi bien pour que contre)

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG SO BS AI SG GR TG VD VS NE JU ALP AUTOS CP DTC MOTOS BPA ASETA ASA AST VSIG FSE WWF GTLT PS)

 18 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, AI, SZ, ZG, SO, BS, SG, TG, VD, VS, NE, JU) ainsi que l’asa rejettent l’extension des contrôles garage à des types de véhicules supplémentaires tels que camions, véhicules de travail, tracteurs, etc. Ces véhicules ne conviennent pas pour le contrôle garage en raison des règles techniques complexes qui leur sont applicables et de leur caractère individuel parfois très prononcé.

 Le bpa juge important qu’un savoir-faire suffisant soit disponible et que des contrôles aient lieu dans les organisations auxquelles les contrôles sont délégués, parce que cette réglementation s’appliquerait aux nouveaux types de véhicules présentant un potentiel de dégâts plus élevé (par ex. camions). La réglementation proposée tient trop peu compte de cet objectif.

 BE est d’avis que même une extension du contrôle garage aux véhicules pour lesquels un contrôle de fonctionnement serait possible doit être rejetée. Pour les véhicules d’occasion, les prescriptions à appliquer sont trop complexes et le taux d’erreurs augmenterait fortement pour les instances d’immatriculation, avec de lourdes répercussions négatives correspondantes. En outre, les efforts de formation régulière seraient considérables pour les personnes habilitées. Une extension ne serait utile que pour les cyclomoteurs (par ex. vélos électriques).

 AUTOS et VSIG écrivent que si l’admission purement administrative est introduite pour les véhicules avec CoC et reprise par analogie aussi pour les véhicules avec réception par type ou fiche de données, le contrôle garage devient largement caduc. L’article 32 P-OETV doit être adapté en conséquence.

 DTC est fondamentalement d’accord avec la nouvelle mouture, mais si l’admission des véhicules par le biais d’un CoC sans contrôle de fonctionnement est accordée à n’importe quel non spécialiste, alors, le contrôle garage doit également être accordé sans conditions à n’importe quel représentant de marque.

4.1.3.4. Possibilité de délégation des cantons à des tiers pour les contrôles subséquents ex-

traordinaires (véhicules modifiés) (article 34a P-OETV)

Pour: 49 (dont 18 cantons)

(ZH SZ OW NW GL ZG FR SO BL SH AI SG GR AG TG TI VS GE UVS SAB USAM USP 2RAD ALP AM UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL FER WWF EUROBUS KPZG PS)

 ZH plaide expressément en faveur de la proposition et estime que les expériences des cantons où une délégation était déjà opérée montrent que cela ne nuit pas à la sécurité routière. Il est cependant important que les conditions de la délégation soient respectées et contrôlées.

 TG écrit que son accord est placé sous la réserve que la délégation des contrôles extraordinaires soit expressément abandonnée.

 TI constate qu’il existe cependant aussi le danger d’une évaluation moins uniforme.

Contre: 13 (dont 8 cantons)

(BE LU UR BS AR VD NE JU CCCS CCPCS MOTOS BPA GTLT)

 BE, LU, UR, BS, AR, CCCS, CCPCS, mais aussi les défenseurs ZH, OW, AI, UVS et SCPVS défendent le point de vue que la délégation de contrôles subséquents sur la base de rapports de police doit être exceptée (justification: seul le canton de stationnement est en possession du rapport de police contenant les informations nécessaires, et en outre, la protection des données doit être garantie).

 BE, LU, UR et VD argumentent que le contrôle de modifications techniques impose aux experts des exigences considérablement accrues, par rapport aux contrôles périodiques. Ainsi, les véhicules modifiés devraient souvent être soumis à un contrôle technique approfondi. Pour garantir cette compétence, ces tâches doivent continuer à être confiées aux autorités d’immatriculation. Par ailleurs, il n’est pas garanti que les moyens de contrôle requis (par ex. sonomètre étalonné) soient réellement disponibles.