Rapport sur les résultats

R421-2262

véhicule puisse s’insérer dans la circulation en toute sécurité aux débouchés existants dont les zones de visibilité ne correspondent pas aux normes en vigueur. AM, CCPCS, LOUS, HESA et KPZG demandent de ce fait le raccourcissement de la distance à un maximum de 1,0 m.

 AM, KPZG, LOUS et SPM demandent de renoncer à la signalisation par des feux orange de danger parce que cette mesure n’est pas efficace, mais qu’elle risque d’entraîner davantage d’utilisations abusives. AM, KPZG et LOUS indiquent qu’à la place des feux de danger, il serait plus judicieux de prévoir des feux de marquage rouges et blancs permanents.

Autres remarques

 Le canton de SH demande pourquoi les caméras à vision latérale ne sont pas également réclamées pour des engins de déneigement dépassant de plus de 4 m vers l’avant.

4.1.4.6. Article 131 P-OETV (dépassement vers l’avant pour les voitures automobiles de travail)

Pour: 59

(ZH LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le SPAA plaide expressément en faveur de la proposition, notamment en raison des mesures de remplacement prévues telles que des rétroviseurs latéraux plus grands et la possibilité d’installer des systèmes à caméra et moniteur.

 Le bpa s’abstient de toute position car, dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’évaluer le niveau de sécurité qui en découle.

Contre: 1

(BE)

 Le canton de BE considère l’agrandissement du dépassement vers l’avant pour les véhicules de travail comme inconciliable avec la sécurité routière. En outre, il faut s’attendre à ce que cette facilité soit invoquée a posteriori dans de nombreux cas.

4.1.4.7. Article 134 P-OETV (limitation de la charge utile)

La limitation de la charge utile à 4 t doit-elle être conservée (oui) ou supprimée (non)?

Pour: 41

(ZH BE LU UR SZ OW GL ZG FR SO BL SH AR AI SG GR AG TI VD VS GE JU USAM CCCS UPSA AUTOS CP DTC CCPCS SVS BPA SCPVS ASTAG ASA VFAS VSIG SWISSCOFEL FER GTLT EUROBUS PS)

 Les cantons de BE, UR et LU ainsi que CCCS, CCPCS, USAM, AUTOS, ASTAG, FER et VSIG expriment des réserves du fait que le secteur du transport puisse être défavorisé par cette modification.

 Selon les cantons LU et SH et DTC, la suppression de la limitation de la charge utile pour les tracteurs doit être rejetée en raison de leur mode de construction qui ne convient pas pour recevoir des chargements.

 Le bpa constate, notamment en raison de la suppression de la limitation de la charge utile, une tendance qui n’est pas favorable à la sécurité routière.

Contre: 19

(NW BS TG NE UVS SAB USP AM SPAA FAKT LOUS SIK ASMC ASETA ASMA TCS HESA KPZG PLR)

 Le SIK demande de supprimer la limitation de la charge utile et rejette pour cette raison l’augmentation de 3,0 à 4,0 t. Cela continuerait à exclure la possibilité d’admettre en tant que tracteurs utilisés dans la voirie les véhicules fabriqués par divers membres de l’association SIK, ce qui est nuisible à la branche concernée.

 Les cantons de BS, TG et NE ainsi que ASMA, SPAA, LOUS, SAB, AM, UVS, KPZG, FAKT, TCS, ASMC et PLR plaident en faveur de la suppression de la limitation de la charge utile dans le sens d’une ouverture du marché.