Rapport sur les résultats

R421-2262

 Le canton de TG critique dans la formulation proposée une lacune de réglementation concernant l’obligation du rétroviseur sur les véhicules agricoles et forestiers.

 SPM signale qu’il n’existe encore sur le marché aucun tracteur pour lequel le constructeur garantit un poids remorquable sur le système de relevage à trois points.

4.1.4.12. Article 168 P-OETV (réduction de boîte de vitesse de monoaxes)

Pour: 58

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 L’UDC déclare, à l’aide d’une prise de position générale, approuver la reprise du droit européen si le «trafic transfrontalier» l’exige ou si, comme ici, cette reprise aboutit à des simplifications des règles en vigueur.

Contre: 0

4.1.4.13. Article 183 P-OETV (charges par essieu des remorques)

Pour: 57

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA SPAA CP FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 L’UDC déclare, à l’aide d’une prise de position générale, approuver la reprise du droit européen si le «trafic transfrontalier» l’exige.

 CCCS et CCPCS attirent l’attention sur un renvoi de confort qui renvoie non pas à l’article 21, alinéas 2 et 3 P-OETV, mais à l’article 21, alinéa 1, lettre b P-OETV.

 Le canton de BE suggère de conserver également à cet endroit la citation des «remorques à essieu central».

Contre: 3

(AUTOS DTC VSIG)

 DTC, AUTOS et VSIG rejettent la proposition car elle crée une lacune de réglementation pour les remorques à plus de 4 essieux. L’UPSA approuve la proposition avec la même réserve.

 Le bpa constate, notamment en raison du relèvement des charges autorisées sur les essieux, une tendance qui n’est pas favorable à la sécurité routière.

4.1.4.14. Art. 189, 201, 202, 203 et 205 P-OETV (règles de freinage pour les remorques de travail)

Pour: 57

(ZH BE UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le canton de LU déclare que l’harmonisation avec les véhicules produits dans les pays de l’UE et l’adaptation au relèvement des poids transportés vont dans le bon sens.

Contre: 2

(LU BPA)

 Dans le cadre de la modification proposée de l’article 201, alinéa 1 OETV, le canton de LU exprime des réserves concernant la compatibilité future des dispositifs de freinage des tracteurs et des camions. Cela facilite ainsi la possibilité d’atteler d’anciennes remorques de camions à des tracteurs.

 Le canton de LU signale que lors d’un arrêt en pente, le véhicule tracteur doit pouvoir également retenir tout le poids des remorques avec le frein à inertie. Pour que la limite de poids pour les remorques à freinage à inertie reste inchangée, il convient de renoncer au relèvement prévu à l’article 202, alinéa 2 OETV.