Rapport sur les résultats

R421-2262

 Le bpa considère notamment le relèvement des limites de poids à l’article 205 P-OETV comme une innovation qui n’est pas bénéfique à la sécurité routière.

 L’UDC rejette, par le biais d’une prise de position générale, les adaptations au droit européen si le «trafic transfrontalier» n’est pas entravé.

4.1.4.15. Article 195 P-OETV (dispositifs d’attelage de remorques)

Pour: 58

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT KPZG PS)

 Les cantons de NE et JU ainsi que le GTLT demandent des modifications concernant les notions utilisées pour la sellette d’attelage et le pivot d’attelage.

Contre: 0

4.1.4.16. Articles 207 et 208 P-OETV (remorques agricoles et forestières)

Pour: 54

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA VSIG SWISSCOFEL HESA FER GTLT EUROBUS PS)

 Le PDC, le PLR et le PBD soutiennent, dans leurs prises de position générales, les modifications qui servent à la sécurité routière et à la suppression des obstacles techniques au commerce.

 Les cantons de BE, LU, UR et ZG expriment des réserves quant à la sécurité routière en raison de la combinaison entre des tracteurs neufs et des remorques anciennes, qui peut aboutir à ce que le véhicule tracteur soit tiré par la remorque.

 AM, SPAA, ASMA et KPZG acceptent le relèvement de la limite de poids de 6 t à 8 t pour les remorques à freinage à inertie, mais estiment que les participants au marché sont dans l’obligation de ne pas proposer de remorques dans ce segment pour des raisons de sécurité routière.

 Le canton de SG demande une réglementation ayant pour effet que, lors de la transformation du dispositif de freinage, les prescriptions applicables soient les mêmes que celles destinées aux remorques neuves. Il doit être exclu que des remorques de camions retirées du service soient adaptées aux anciennes prescriptions pour les remorques agricoles en se référant à la date de leur 1^èremise en circulation déjà bien antérieure.

 Les cantons de BE, LU et UR proposent des mesures complémentaires pour réduire les risques. Ces mesures prévoient à titre de possibilité le contrôle des ensembles de véhicules, l’équipement ultérieur des dispositifs de freinage, la réduction de la vitesse de 40 km/h à 25 km/h, la réduction du poids total et l’immobilisation des anciennes remorques agricoles et forestières.

 HESA demande que les exigences applicables aux raccords de freins sur les remorques en vue de l’attelage d’une remorque supplémentaire soient les mêmes que celles imposées aux tracteurs.

 SPM et AM signalent que trop peu d’attention est accordée aux inconvénients fondamentaux des freins de remorques hydrauliques par rapport aux freins à air comprimé.

Contre: 3

(ZG KPZG UDC)

 AM et KPZG demandent que le poids total des remorques à freinage hydraulique à une conduite et ayant un taux de freinage de 38 % soit limité à 28 t, comme avant l’introduction de la limite à 40 t.

 L’UDC rejette, dans sa prise de position, la reprise des normes européennes pour les remorques à usage agricole ou forestier.

4.1.4.17. Article 209 P-OETV (dispositifs d’attelage)

Pour: 58