Rapport sur les résultats

R421-2262

 BE et BS sont d’avis qu’une délégation à cet égard entraînera des différences encore plus grandes entre les organes d’expertise que cela n’est déjà le cas aujourd’hui. En dernière analyse, il existe d’ores et déjà une sorte de «tourisme des contrôles», où les gens se rendent délibérément dans les cantons qui appliquent moins rigoureusement certaines dispositions. Cette problématique menace de s’aggraver en cas de nouvelle délégation à des particuliers, jusqu’au risque de contrôles de complaisance.

 BE, LU, UR et BS demandent, si l’on s’en tient à une possibilité de délégation des modifications techniques, de préciser que ces contrôles ne peuvent être effectués que par des experts de la circulation répondant aux exigences des art. 65 à 68a OAC. SG réclame un perfectionnement approprié de ces personnes (cours asa) comme pour les experts de la circulation. Le CP veut qu’il soit clairement stipulé que les contrôles subséquents ne peuvent être délégués qu’à des professionnels.

 UR, AR et NE, mais aussi les défenseurs BL et TG considèrent qu’il existe un certain risque de contournements abusifs pour les véhicules modifiés dotés d’équipements pertinents pour l’environnement tels que logiciels de moteurs modifiés (chiptuning).

Autres remarques

 ZH suggère qu’à l’article 34 alinéa 2 OETV, on examine si la liste d’exemples de modifications entraînant obligatoirement un contrôle subséquent extraordinaire qui y figure est encore adaptée.

4.1.4. Véhicules agricoles

4.1.4.1. Adaptation de la notion de véhicules «agricoles et forestiers»

Pour: 64

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU ACS UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS CGMPS SVS BPA SIK SCPVS ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le SAB plaide expressément en faveur de la proposition parce que les véhicules dans l’agriculture et la foresterie présentent souvent une construction identique ou similaire.

 Le canton de TG indique qu’il convient de renoncer à l’adaptation rétroactive des certificats, légendes des statistiques et autres.

 Le canton de VD suggère que la notion de «course agricole» soit adaptée à l’article 86 OCR.

Contre: 0

 Le UDC rejette, par le biais d’une prise de position générale, les adaptations au droit européen si le «trafic transfrontalier» n’est pas entravé.

4.1.4.2. Simplification des prescriptions

Pour: 55

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASMC ASETA ASMA TCS ASA VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le SAB approuve fondamentalement l’harmonisation des prescriptions avec celles de l’UE dans le domaine des véhicules agricoles et forestiers, du fait que de nombreux véhicules sont importés dans ce segment.

Contre: 3

(USAM ASTAG FER)

 L’ASTAG, l’USAM et la FER déclarent rejeter tout autre traitement de faveur accordé aux véhicules destinés à l’agriculture et à la foresterie si la modification ne vise pas à la reprise de prescriptions purement techniques de l’UE.