Rapport sur les résultats

R421-2262

 SIK demande de fixer à 12,0 t et non à 7,5 t le poids total maximal pour pouvoir invoquer cette réglementation, au chiffre 213 nouvellement introduit.

Contre: 11

(ZH UR NW BS BL AR GR TG NE UDC PS)

 Les cantons de ZH, BE, UR, GR, NW, BS, BL, AR, TG et NE renvoient à la justification relative à l’article 35 P-OETV (ci-dessus).

 L’UDC rejette la reprise de nouvelles prescriptions concernant les gaz d’échappement pour les moteurs à combustion de tracteurs, de machines de travail et de véhicules de voirie du fait qu’il n’existe aucune nécessité d’agir dans ce domaine en Suisse.

 Le PS redoute des incidences négatives sur l’environnement et la pureté de l’air en raison du chiffre 213 nouvellement introduit.

4.1.5.3. Annexe 6 P-OETV (mesurage du niveau sonore)

Pour: 59

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA DTC FAKT CCPCS LOUS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

Contre: 0

4.1.5.4. Article 16 P-OCR (utilisation de signaux spéciaux)

Pour: 56

(BE UR SZ OW NW GL FR SO BL SH AR AI SG GR AG TI VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA DTC FAKT CCPCS LOUS CGMPS SVS BPA SIK SCPVS ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS FEUERBS FEUERBL KPZG PS)

 CCCS, CCDJP et divers cantons (BE, SZ, OW, SO, AI, GR, AG, saluent le transfert au niveau de l’ordonnance de la réglementation des courses urgentes de nuit sans avertisseur à deux sons alternés, mais réclament que la fiche technique du DETEC sur l’utilisation des feux bleus et de l’avertisseur à deux sons alternés continue à exister. Cette fiche technique garantit que toutes les organisations à feux bleus de Suisse s’appuient sur les mêmes lignes directrices. Le tribunal fédéral, dans ses arrêts, a invoqué cette fiche technique à diverses reprises.

 CCCS, CCDJP et SZ sont d’avis que l’utilisation du feu bleu ne doit pas être ordonnée par une centrale d’intervention, même pour les services du feu et les services de secours. UR, ZG sont d’avis que cela ne doit pas être réclamé pour les services de secours.

Contre: 15

(ZH LU OW ZG BS TG VD UVS CP CSSP CGMPS FEUERBS FEUERBL VSBF GVZ)

 ZH, BS, TG sont d’accord avec la règlementation au niveau de l’ordonnance des courses urgentes de nuit sans avertisseur à deux sons alternés, à la réserve que la fiche technique du DETEC sur l’utilisation des feux bleus et de l’avertisseur à deux sons alternés ne soit pas purement et simplement supprimée.

 LU est d’avis que les feux bleus peuvent être ordonnés uniquement à titre exceptionnel sans avertisseur à deux sons alternés, même pour les courses nocturnes, pour des raisons de sécurité routière.

 UR, ZG, VD sont d’avis que l’utilisation du feu bleu ne doit pas être ordonnée par une centrale d’intervention, même pour les services de secours.

 TG, CSSP, CGMPS, VSBF, GZV sont d’avis que l’utilisation du feu bleu ne doit pas être ordonnée par une centrale d’intervention, même pour les services du feu.

VD: Il convient d’ajouter à l’art. 16, al. 1 les véhicules de la protection civile et de l’organe cantonal de conduite.