Rapport sur les résultats

R421-2262

4.1.6.4. Articles 127 et 129 P-OETV (règles de freinage pour voitures automobiles de travail)

Pour: 56

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USP ALP AM CCCS UPSA SPAA CP FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT EUROBUS KPZG PS)

Contre: 4

(AUTOS DTC BPA VSIG)

 DTC, AUTOS et VSIG demandent que la règle d’équipement du ralentisseur continue à se fonder sur le poids total inscrit sur le permis de circulation.

 Le bpa ne voit aucune raison pour laquelle l’obligation d’équipement pour le ralentisseur ne devrait s’appliquer qu’au-delà de 45 km/h en Suisse, alors qu’elle s’applique déjà aux tracteurs de l’UE à partir de 40 km/h.

4.1.6.5. Article 178 P-OETV (règles de freinage pour les vélos électriques)

Pour: 56

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP 2RAD ALP CCCS UPSA SPAA CP FAKT CCPCS LOUS PROVELO SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA TCS VELOS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS PS)

 Pro Velo considère la procédure de contrôle simplifiée judicieuse. Il est très peu probable qu’à cause de cela, des freins trop faibles soient mis en circulation et que la situation du trafic devienne donc plus dangereuse. De même, il n’est pas critique que les vélos électriques suisses soient équipés de freins qui ne répondent pas à l’immatriculation internationale (par ex. parce que la forme du levier de frein ne répond pas à la norme de l’UE), du moment que cela facilite le travail des constructeurs suisse.

Contre: 3

(AR DTC BPA)

 DTC: La prescription relative au freinage sur route humide pour les vélos électriques rapides (de 30 à 45 km/h) devrait être conservée, en particulier sur la base du risque élevé de blessure pour les personnes circulant en vélo électrique ainsi que pour assurer l’égalité de traitement entre les motocycles légers. Les prescriptions suisses proposées ne sont pas harmonisées avec celles de l’UE.

 BPA: Un système de freinage efficace et en bon état de marche joue un rôle fondamental dans la sécurité routière. Avec l’abandon envisagé de la procédure de contrôle pour les vélos électriques rapides selon les dispositions des motocycles légers, aucune concession ne doit être faite sur le plan de la sécurité. C’est pourquoi le bpa recommande, à titre de norme minimale, de s’appuyer sur la norme actuellement en vigueur SN EN 15194 (cycles – cycles à assistance électrique – bicyclettes EPAC) pour les exigences et les procédures de contrôle (pour les vélos électriques lents et rapides).

Autres remarques

 DTC fait observer que la force de commande pour le levier du frein à main des cyclomoteurs, au chiffre 316 de l’annexe 7 OETV, devrait s’élever à 200 N. Cela correspond à la valeur du règlement ONU n°78.

4.1.6.6. Article 3b P-OCR (port du casque obligatoire)

Pour: 59

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VS NE GE JU UVS SAB USAM USP 2RAD ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS MOTOS PROVELO SVS SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA VELOS ASA AST VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT KPZG PS)

 SPAA, 2RAD, CP et MOTOS plaident expressément en faveur de la proposition.

 Les cantons de ZH, BE, AI et GR ainsi que CCCS, CCPCS, AUTOS et SAB plaident en faveur de la proposition parce qu’elle apporte une réglementation uniforme. Mais ce qui est décisif, c’est le niveau de protection et la qualité du matériau des casques.