Rapport sur les résultats

R421-2262

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT KPZG PS).

 Le bpa réclame que l’article 105, alinéa 3 OETV ne soit pas simplement abrogé, mais que l’on insère à la place: «Une réparation est autorisée si l’article 71a, alinéa 4 et l’article 66, alinéa 1 OETV sont respectés». Cela vise à indiquer que les exigences de cet article importantes pour la sécurité routière (par ex. vue claire et sans distorsion) s’appliquent également aux pare-brise réparés.

Contre: 2

(AM KPZG).

4.1.7.8. Article 61 P-OCR (transports de personnes soumis à autorisation)

Pour: 41 (dont 11 cantons)

(NW GL FR SO BS BL SH AG VD NE GE SAB USAM USP AM UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CSSP LOUS CGMPS SVS SIK ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS VSIG SWISSCOFEL FER EUROBUS FEUERBS FEUERBL VSBF GVZ KPZG PS)

 Dans les commentaires, 8 cantons venant du camp général du non sont favorables à la nouvelle formulation de la réglementation applicable aux véhicules militaires (BE, LU, UR, SZ, ZG, AR, VS, JU). Une majorité se dégage donc pour cette partie de la proposition, tant parmi les cantons que parmi les autres participants à la consultation.

 Le transfert de la possibilité d’autoriser des transports de personnes sur des véhicules à chenilles des directives d’exécution prévues pour abrogation¹⁵ concernant les véhicules à chenilles et les traîneaux vers le droit des ordonnances est soutenu par 7 cantons venant du camp général du non (LU, UR, SZ, ZG, AR, VS, JU). Cette partie de la proposition reçoit donc elle aussi un accueil globalement positif de la part des cantons.

 Le canton de VD demande pourquoi la disposition relative à la possibilité des cantons d’autoriser les transports de personnes sur des véhicules de transport de choses doit être complétée par les courses pour la chasse, les courses avec des véhicules à chenilles et les courses dans le cadre des manifestations privées avec des véhicules militaires qui n’ont pas été autorisées par le DDPS ou qui sont de son ressort.

Contre: 25 (dont 14 cantons)

(BE LU UR SZ OW ZG AR AI SG GR TG TI VS JU UVS ALP CCCS CCPCS BPA SCPVS ASA AST FSE WWF GTLT)

 La majorité des cantons s’exprime contre la proposition visant à autoriser pour la chasse des exceptions au transport de personnes sur des véhicules de transport de choses. Aucune raison ne le justifie. En particulier pour les chasses, des risques supplémentaires se posent, tels que terrain, fusil/munitions, courses de nuit, etc. Il existe suffisamment de véhicules appropriés et sûrs pour ce genre d’interventions. BE, CCCS et CCPCS signalent qu’il n’est guère possible pour les autorités cantonales de veiller à la sécurité requise à l’aide de contraintes appropriées, à moins de connaître le parcours exact, ce qui est sans doute irréaliste dans le cas d’une chasse. OW, AI, TG, GR, UVS et SCPVS estiment que la réglementation proposée pour la chasse est problématique du point de vue de la responsabilité civile et du droit pénal, car l’autorité est appelée à autoriser un état dangereux qui ne peut être corrigé que par l’utilisation de véhicules immatriculés pour le transport de personnes.

 BE, CCCS et CCPCS veulent conserver la réglementation actuelle pour les courses avec des véhicules à chenilles. La modification proposée entraîne par exemple que les riverains se rendant dans des restaurants de montagne reculés ou des chalets en hiver pourraient emprunter davantage des chariots à moteur et des chariots de travail à propulsion à chenilles, même en dehors de routes et de chemins, ce qui génère d’autres incertitudes et est également critique sur le plan de la protection de l’environnement. BE estime qu’autoriser des transports de personnes sur des véhicules à chenilles et augmenter le nombre de courses n’est pas la bonne solution du point de vue de la protection de la nature et de l’environnement (bruit, fuite des animaux sauvages) ni de la sécurité générale (pistes). Cela ne fait qu’accroître la pression à