Rapport explicatif

actuelle. L’étendue des droits est définie en détail au niveau de l’ordonnance, en tenant compte du principe de proportionnalité (art. 4, al. 2, LPD).

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

Concernant l’exécution de la LACI, il est déjà possible, dans le cadre de la CII, de confier certains cas à d’autres institutions (organes AI). L’adaptation concernant les systèmes d’information donne aux organes AI les droits de traitement nécessaires dans le système d’information du SPE. Les organes AI n’ont cependant toujours pas la possibilité de reprendre les cas qui leur sont confiés et de les traiter directement. Cette compétence sera inscrite dans la loi avec la modification de l’art. 54, al. 5, LAI. L’alinéa 6 stipulera que l’AI peut également confier certaines tâches à d’autres organes dans le cadre de la CII (p. ex. à l’AC).

Harmonisation des tâches et des finances

Les modifications dans les domaines de la RHT et de l‘INTEMP n’ont pas de conséquences directes sur les finances ou les tâches. La mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration entraînera de potentiels gains d’efficacité.

Mise en œuvre

La mise en œuvre de l’AC au niveau fédéral est du ressort de l’organe de compensation du fonds de l’AC (géré par le SECO) et, au niveau cantonal, des autorités compétentes. La modification proposée a été élaborée en étroite collaboration avec les offices cantonaux.

Les modifications seront mises en œuvre au niveau fédéral car, entre autres, les systèmes d’information concernés sont mis à la disposition des cantons de manière centralisée.

En général, l’exécution au niveau cantonal est accompagnée, soutenue et évaluée par l’organe de compensation. L’organe de compensation en tant qu’autorité de surveillance veille à l’application uniforme du droit. Il donne des instructions aux organes d’exécution.

Classement des interventions parlementaires

Ce projet propose de classer la motion parlementaire suivante :

Motion Vonlanthen 16.3457 « LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupa-

tion provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail »

La motion Vonlanthen a été acceptée le 6 mars 2017 par le Conseil des États et le 15 juin 2017 par le Conseil national. Cette motion demande :

1) que l’article 41 LACI soit adapté de sorte qu’il soit possible de renoncer à l’obligation existant actuellement de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail et

2) la rapide mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration afin de faciliter la gestion administrative pour les entreprises, notamment les demandes de RHT.

2 Commentaire des dispositions

Modification de la loi sur l’assurance-chômage

Art. 10, al. 3

A l’avenir l’annonce en vue du placement interviendra généralement par voie électronique au moyen d’une plateforme d’accès. La règle selon laquelle l’assuré « est tenu de se présenter auprès de sa commune de domicile ou à l’autorité compétente en vue de son placement » doit donc être abrogée afin que les dispositions légales soient suffisamment ouvertes pour per-