Rapport explicatif

versement des indemnités journalières par les caisses de chômage (art. 83, al. 1, let. o LACI) seront repris et nommés explicitement dans l’article 83, alinéa 1^bis, LACI, conformément aux exigences de la LPD.

La stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral (cf. 4.2) sera mise en œuvre par l’introduction des services en ligne de l’AC. Ces services permettent aux différents acteurs du domaine de l’AC et du SPE de gérer des procédures administratives par voie électronique. Afin de tenir compte de l’évolution technologique et de la possibilité de soumettre les demandes de prestation de manière électronique sans devoir, comme jusqu’à présent, s’adresser directement aux autorités compétentes, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la LACI (art. 10, al. 3 ; art. 17, al. 2 et 2^bis; art. 36, al. 1, et 5 ; art. 53, al. 4, LACI).

Si la législation cantonale l’autorise, le nouvel art. 96d LACI constitue la base légale permettant à l’AC d’avoir un accès en ligne au registre cantonal des habitants. Le nouvel art. 97a LACI est, si la législation cantonale le prévoit, la base légale permettant de transmettre les décomptes de prestation de l’AC directement aux autorités fiscales. Le nouvel art. 97a, al. 8, LACI autorise l’échange électronique des données entre les organes cités à l’art. 97a LACI.

Les autorités d’exécution de l’AC et de l’AI ont développé toute une gamme de modèles de coopération dans les cantons afin de réinsérer, aussi efficacement que possible sur le marché du travail, les personnes au chômage atteintes dans leur santé. Les modèles prennent en compte l’exécution au niveau fédéral et les spécificités cantonales. L’AC délègue ses tâches pour une durée déterminée ou transfère le cas à l’AI, en fonction du modèle de coopération de la CII mis en œuvre. Durant la période de délégation du cas, les compétences spécifiques des conseillers en réinsertion professionnelle de l’AI peuvent être mises à profit. De même, selon le modèle cantonal pratiqué, le SPE reprend pour le compte de l’AI les tâches des « Services employeurs » grâce à ses compétences clés sur le marché du travail (par ex. la sélection de postes vacants, le conseil et le contact rapproché avec les employeurs). Afin d’élaborer ces procédures de manière efficace, l’office en charge du cas doit pouvoir directement traiter les données nécessaires à l’intégration et au placement. C’est pourquoi la base légale pour l’accès et le traitement de données administratives dans le système d’information du SPE (PLASTA⁵) par les conseillers en réinsertion professionnelle de l’AI est adaptée aux nouveaux besoins.

1.2.3 Condition pour la prolongation de la durée maximale de la RHT

Le DEFR est chargé de modifier l’article 35, alinéa 2, LACI et de supprimer les conditions formulées actuellement, selon lesquelles le Conseil fédéral peut prolonger la durée de la RHT de six périodes de décompte au plus. Jusqu’à présent, il fallait que le chômage soit prononcé et persistant pour justifier une prolongation temporaire de la période de RHT. Cette exigence rend difficile une intervention à temps et doit être supprimée. Dans les cas de délégations de compétences qui diffèrent de ce que les bases légales prévoient, le législateur fixe les conditions dans lesquelles la délégation peut avoir lieu. Dans le cadre de la présente modification de la loi, en lieu et place des conditions qui doivent être supprimées, il est proposé deux critères ciblés. Servent d’indicateurs d’une part l’évolution du nombre de préavis relatifs à la perception de la RHT et d’autre part les prévisions de la Confédération concernant le marché du travail.

1.2.4 Modifications d’autres actes Loi sur le service de l’emploi

Le système du SPE et les droits d’accès sont réglés dans la LSE. L’’introduction de nouveaux systèmes d’information et les exigences de la LPD requièrent une adaptation des dispositions de la LSE. Afin notamment que les tâches prévues par les modèles de coopération puissent effectivement être exécutées par l’AI les bases juridiques doivent être adaptées. Par la même occasion, la liste des organes ayant des droits d’accès et de traitement est remaniée.