Rapport explicatif

Conséquences sur l’économie nationale

3.3.1 Conséquences sur les différents groupes économiques

Entreprises

Tandis que la suppression de l’obligation d’accepter ou de chercher des occupations provisoires ne soulage que les entreprises concernées par la RHT et la INTEMP, les changements en matière de cyberadministration touchent les entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles.

Coûts directs liés à la réglementation

Les changements en matière de RHT/INTEMP et de cyberadministration n’entraînent pour les entreprises aucun coût directement lié à la réglementation. A supposer que les prescriptions soient encore appliquées leur suppression entraînerait une diminution de leurs charges. En pratique, les occupations provisoires exercées pendant la période de RHT ou de INTEMP ont toujours été de faible importance. Conformément aux dispositions légales, les personnes qui perçoivent ces indemnités doivent en permanence être prêtes à reprendre leur activité dans leur entreprise d’origine. Cette condition restreint considérablement la possibilité de trouver une occupation provisoire. C’est la raison pour laquelle la Confédération renonce à appliquer l’obligation de chercher et d’accepter une occupation provisoire pendant la période où une RHT ou une INTEMP est perçue. Depuis lors, les autorités cantonales n’effectuent plus de contrôles ni n’imposent de sanctions.

Coûts indirects liés à la réglementation et autres conséquences

Comme l’obligation d’exercer des occupations provisoires en cas de RHT ou de INTEMP est « lettre morte », sa suppression renforce la sécurité juridique.

La suppression de la condition de « chômage prononcé et persistant » exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT peut avoir un effet positif sur les entreprises si les nouvelles conditions permettent au Conseil fédéral de réagir rapidement aux fluctuations conjoncturelles et d’éviter ainsi que les entreprises ne procèdent à des licenciements de personnel.

La création d’une base légale pour les différentes applications de cyberadministration constituera la base d’une communication et d’une coopération modernes entre les citoyennes et citoyens, les entreprises et les autorités. Les services fournis (par exemple la possibilité de soumettre une demande de RHT en ligne) dans des projets déjà en cours permettent de réduire les démarches administratives pour les entreprises.

Ménages

Travailleurs

L’ancrage dans la loi de la suppression de l’obligation d’accepter ou de chercher une occupation provisoire permettra d’augmenter la sécurité juridique des travailleurs bénéficiant de RHT ou de INTEMP. En outre ils sont indirectement touchés par le remplacement des conditions exigées jusqu’à présent pour la prolongation de la durée maximale de la RHT, car les entreprises pourront, selon les circonstances, bénéficier plus longtemps de la RHT en cas de situations économiquement difficiles et donc éviter le licenciement de personnel en garantissant leurs salaires. À plus long terme, les modifications en matière de cyberadministration contribueront à simplifier la communication entre les autorités et les citoyennes et citoyens.

Consommateurs, contribuables, propriétaires et groupes sociaux

Les conséquences des adaptations de la législation sur les consommatrices et les consommateurs, les contribuables, les propriétaires et les groupes sociaux ont été examinées. Aucune incitation ni conséquence directe ou indirecte n’a été constaté.

3.3.2 Conséquences sur l’économie globale

Les modifications de la loi n’ont aucune conséquence directe sur l’économie globale. La base pour la cyberadministration facilite la communication et la collaboration entre les autorités, les