Rapport explicatif

entreprises et les citoyennes et citoyens. Les simplifications entraînent un allègement administratif pour les entreprises et contribuent à créer un cadre juridique favorable à l’économie et à l’innovation. Elles participent aussi indirectement à un gain d’efficacité dans les entreprises ainsi qu’à une augmentation de la productivité et une croissance économique durable.

Le processus administratif simplifié pour les demandes de RHT et INTEMP rend l’utilisation de ces instruments plus attrayante. Le remplacement de la condition de « chômage prononcé et persistant » exigée pour la prolongation de la durée maximale par de nouvelles conditions a pour but de permettre au Conseil fédéral de mettre en œuvre la mesure à un stade précoce et en fonction des besoins afin que celle-ci puisse déployer l’effet préventif désiré. La prolongation opportune, ciblée et temporaire de la durée maximale de perception de la RHT peut avoir un effet stabilisateur sur la conjoncture et donc un impact positif sur l’économie globale. Mais il existe un risque que la RHT ne fasse que retarder le chômage plutôt que de le prévenir. La RHT pourrait ainsi contribuer au maintien des structures ce qui, à long terme, aurait un impact négatif sur l’ensemble de l’économie. Les nouvelles conditions limitent ce risque, parce que les indicateurs nécessaires au moment de la décision correspondent à l’état actuel de la situation et sont disponibles rapidement. Toutefois, selon les recherches actuelles relatives au marché du travail e l’effet de la RHT est en principe positif. Elles montrent qu’elle s’est révélé être un instrument efficace pour prévenir le chômage entre 2009 et 2014. Dans l’ensemble, il y a peu de preuve quant à son impact sur le maintien des structures.

En résumé, les conséquences de la présente révision partielle de la LACI sont très limitées. Les quelques effets directs sont considérés comme positifs.

Conséquences sur la société

Les adaptations de la législation n’ont aucune incidence directe sur la société. Les effets positifs sur l’économie nationale décrits plus haut ont un impact indirect positif sur la société.

Conséquences sur l’environnement

Les adaptations de la législation n’ont aucune incidence sur l’environnement.

Autres conséquences

Grâce à l’introduction de services en ligne, les organes d’exécution de l’AC peuvent améliorer l’efficacité de leur communication avec les entreprises et les citoyennes et citoyens ainsi que l’efficacité du traitement des données, et ainsi se concentrer sur un conseil plus ciblé et de meilleure qualité, ce qui contribue à une intégration plus rapide et plus durable sur le marché du travail. Ceci permet de prévenir une éventuelle arrivée en fin de droit qui pourrait entraîner, dans le pire des cas, une dépendance à l’aide sociale.

La simplification de l’échange et du traitement des données entre l’AC et l’AI rendra la collaboration entre les deux assurances à la fois meilleure et plus efficace. La situation des personnes au chômage atteintes dans leur santé peut être examinée par l’AI à un stade précoce dans le cadre de procédures facilitées et elles peuvent être conseillées en vue de leur réinsertion professionnelle, compétence principale de l’AI. Cela augmente les chances d’intégrer les personnes concernées dans le monde du travail pendant la période de chômage sans devoir passer de l’AC à l’AI ni devoir s’inscrire à l’aide sociale le cas échéant.