Rapport explicatif

Art. 41, al. 1, 2 et 5 (abrogés)

L’abrogation des alinéas 1, 2 et 5 résulte de la mise en œuvre de la Mo. Vonlanthen qui requiert la suppression de l’obligation de rechercher une occupation provisoire pendant la durée de la RHT.

Art. 49 (abrogé)

Cet article peut également être abrogé suite à la suppression de l’obligation d’accepter une occupation provisoire (art. 41 LACI). Ces dispositions ne sont et n’ont été d’aucune utilité car elles ne sont pas réalisables en pratique. La lutte contre les abus dans le domaine de lINTEMP se fait de manière rétroactive par le biais de la vérification des formulaires de décompte et des contrôles réalisés par le SECO. Les prestations indûment perçues font l’objet d’une demande de remboursement et, si nécessaire, d’une plainte pénale. Les organes d’exécution peuvent à tout moment procéder à de plus amples clarifications en cas de soupçon d’abus.

Art. 53, al. 4 (nouveau)

À l’avenir, les demandes d’indemnités en cas d’insolvabilité devront principalement être effectuées par voie électronique. Le nouvel alinéa 4 stipulera que le Conseil fédéral définit la procédure de demande à cet égard (art. 77 OACI). Il sera toujours possible d’effectuer sa demande sous une autre forme que par voie électronique.

Art. 83, al. 1, let. i, o et 1^bis(nouveau)

Avec l’introduction de nouveaux services numériques apparaissent de nouveaux systèmes d’information, gérés par l‘organe de compensation, qui nécessitent une base légale. Conformément à la loi sur la protection des données (art. 11a, al. 2 en lien avec l’art. 17 LPD), les systèmes d’information exploités par l’organe de compensation et leur but doivent être explicitement mentionnés. C’est pourquoi, du point de vue de la systématique du droit, il se justifie d’énumérer dans un nouvel alinéa en particulier chaque système d’information exploité. Les systèmes d’information gérés par l‘organe de compensation seront cités dans le nouvel alinéa 1^bisde manière exhaustive. Il s’agit du système pour le paiement des prestations de l’AC, du système du SPE, du système pour la saisie des données pour l’analyse du marché du travail, de l’exploitation d’une plateforme d’accès pour les services en ligne et l’exploitation d’une plateforme du SPE. Les systèmes informatiques découlant auparavant à l’alinéa 1, lettres i et o doivent être déplacées dans le nouvel alinéa 1^bis. La lettre i aborde de manière très générale l’exploitation des systèmes par l‘organe de compensation sans détailler la gestion des données. À la lettre o, la loi cite encore le centre informatique des caisses de chômage. Les systèmes d’information pour les caisses de chômage sont aujourd’hui uniquement gérés par l‘organe de compensation de l’AC. Par ailleurs cette nouvelle structure pose clairement une base pour que, le cas échéant, les systèmes d’information puissent faire l’objet d’une seule ordonnance (à ce jour, trois ordonnances sont en vigueur^91011)). Ces adaptations servent aussi à assurer la sécurité juridique et l’uniformisation de la pratique.

Art. 96c, al. 1 (nouveau), 1^bis(nouveau), 1^ter(nouveau), 1^quater(nouveau), 2 (abrogé), 2^biset 2^ter

(abrogés) Accès aux systèmes d’information gérés par l’organe de compensation

La structure de l’article est adaptée aux exigences légales actuelles en matière de réglementation des accès aux systèmes d’information et décrit exactement les tâches pour lesquelles les organes, services et personnes autorisées disposent de droits d’accès. Le titre de l’article est adapté en conséquence dans la mesure où il parle de manière générale d’accès et non spécifiquement de droits d’accès en ligne. L’alinéa 1 règle l’accès des caisses de chômage au système de paiement de l’AC. Les caisses de chômage doivent obtenir les droits d’accès idoines pour effectuer le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’AC.

9 RS 823.114

10 RS 837.061.1

11 RS 837.063.2