Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Relation avec la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2015-2019 du 27 janvier 2016¹², ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2015-2019 du 14 juin 2016. Le projet repose sur une problématique ayant donné lieu à une intervention parlementaire visant la révision de la loi.

Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Stratégie Suisse numérique

La Stratégie Suisse numérique du Conseil fédéral du 20 avril 2016 stipule que, dans ses activités, l’administration doit tenir compte des développements technologiques et sociaux dans l’interaction avec la population et l’économie. Des services administratifs en ligne transparents, avantageux et sécurisés apportent une plus-value à la population et à l’économie de la Suisse. Dans le contexte de la cyberadministration, la modernisation des systèmes d’information existants vise à faciliter l’interaction avec la population et l’économie et s’inscrit dans la Stratégie Suisse numérique.

Stratégie suisse de cyberadministration

La Confédération, les cantons et les communes mènent une stratégie commune en matière de cyberadministration qui se fonde sur l’idée directrice suivante :

« La cyberadministration va de soi : des prestations administratives transparentes et efficaces fournies de manière entièrement électronique à la population, aux acteurs économiques et au secteur public. »

Dans leur stratégie de cyberadministration, la Confédération, les cantons et les communes ont fixé quatre objectifs stratégiques :

1) Orientation vers les prestations : les services en ligne sont faciles à utiliser, transparents et sûrs.

2) Utilité et efficacité : la cyberadministration offre une plus-value à la population, à l’économie et aux autorités et réduit la durée des démarches officielles.

3) Innovation et promotion de l’attrait de la Suisse : la cyberadministration exploite les innovations afin de promouvoir l’attrait de la place économique et de l’espace de vie suisses.

4) Durabilité : une utilisation multiple des solutions est encouragée. La Confédération et les cantons garantissent la durabilité des services de cyberadministration en créant les conditions nécessaires à l’organisation, au financement et à l’exploitation de ces services.

Le Conseil fédéral a adopté la première stratégie suisse de cyberadministration en 2007. Jusqu’à fin 2015, la Confédération, les cantons et les communes ont appliqué cette stratégie en se fondant sur les dispositions de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration. Sur mandat du comité de pilotage, la direction opérationnelle a continué à développer la stratégie de 2007 avec les différents acteurs concernés. Le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux, l’Union des villes et l’Association des communes suisses ont signé l’actuelle stratégie de cyberadministration à fin 2015.