Rapport explicatif

Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les zones de montagne

3.2.1 Conséquences financières

Comme expliqué au chiffre 3.1.1, les conséquences financières affectent directement le fonds de compensation de l’AC. La présente révision de la loi n’a donc aucune conséquence financière directe pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les zones de montagne.

Les conséquences sur les frais administratifs des organes d’exécution de l’AC qui seront remboursés aux cantons par le fonds de l’AC sont dès lors décrites ci-dessous.

Occupation provisoire lors d’une réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempé-

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Avec la suppression de l’obligation d’accepter ou de rechercher des occupations provisoires pendant la période de RHT ou en cas d’INTEMP, la loi devient le reflet de la réalité actuelle. La mission des organes d’exécution reste donc inchangée. En conséquence, pour les organes d’exécution de l’AC, cela n’impliquera ni coûts supplémentaires, ni potentiel d’économie.

Systèmes d’information – cyberadministration

La plateforme d’accès de l’AC, devant être développée dans le cadre de la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral, sera financée par le fonds de compensation de l’AC. Cela n’impliquera donc aucun coût pour les organes d’exécution. Les économies attendues suite à l’introduction de la plateforme d’accès (cf. chapitre 3.1.1) serviront à compenser les nouveaux coûts encourus par le SPE pour la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des postes vacants et pour le conseil apporté aux personnes admises provisoirement et aux réfugiés.

Condition pour la prolongation de la durée maximale de la RHT

Les variations de charges pour les différents organes d’exécution, résultant de l’adaptation de la condition pour la prolongation de la durée maximale d’indemnisation, sont difficiles à estimer. D’un côté, la charge augmente pour les organes d’exécution en raison de la prolongation de la durée pendant laquelle les indemnités en cas de RHT sont versées aux entreprises et, d’un autre côté, on peut partir du principe que les postes de travail conservés par ce biais éviteront une charge de travail supplémentaire aux ORP et aux caisses de chômage. Les conséquences financières pour les différents organes d’exécution et pour le fonds en général ne sont toutefois pas quantifiables.

3.2.2 Conséquences sur le personnel

La présente révision de la loi n’a pas de conséquences directes sur le personnel. La création d’une base légale pour les systèmes informatiques n’a donc pas de répercussions sur le personnel. Les conséquences résultent des projets qui en découlent. Avec l’introduction de la plateforme d’accès pour les services en ligne de l’AC, les besoins en personnel seront moins importants à l’avenir car certaines tâches administratives pourront être effectuées par les assurés ou les demandeurs d’emploi eux-mêmes (p. ex. transmission électronique des informations relatives à une inscription ou aux recherches d’emploi). Afin d’augmenter encore davantage l’efficacité du SPE, ces économies devront à l’avenir être investies dans des ressources humaines supplémentaires pour le conseil en placement sur le marché du travail. À l’heure actuelle, il est difficile d’évaluer précisément les conséquences sur la situation des ressources en personnel.

3.2.3 Conséquences sur les systèmes d’information

Les systèmes d’information pour l’exécution cantonale dans le domaine du SPE et de la LACI seront développés, gérés et maintenus par l’organe de compensation. Les modifications juridiques prévues impliquent qu’à l’avenir, d’autres systèmes d’information cantonaux ou communaux devront être raccordés aux systèmes centraux du SPE et de l’AC.