Rapport explicatif

L’accord publié dans le Recueil officiel sera actualisé lors de chaque correctif, complément ou développement apporté. Par exemple, si les conditions sont remplies et que le comité mixte compétent décide d’appliquer des chapitres supplémentaires de l’ARM ou des annexes de l’accord agricole dans les relations bilatérales Suisse–Royaume-Uni, la version publiée de l’accord sera adaptée en conséquence.

Figure 2 : Secteurs couverts par l’accord commercial Suisse–Royaume-Uni

1.4 Appréciation de la solution retenue

Dans sa stratégie « Mind the Gap », le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif de garantir autant que possible voire d’étendre les droits et les obligations réciproques existants dans ses relations bilatérales avec le Royaume-Uni après la sortie de ce dernier de l’UE.

L’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni offre aux opérateurs économiques le plus de stabilité possible dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. En l’absence d’un tel accord de remplacement, dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-UE cesseront de s’appliquer, la Suisse et le Royaume-Uni se verraient appliquer les règles et les concessions tarifaires de l’OMC. Cela aurait pour conséquence, par rapport à la situation actuelle, la mise en place d’entraves tarifaires et non tarifaires au commerce substantielles.