Rapport explicatif

1.3 Dispositif proposé

L’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni incorpore dans un accord les droits et obligations économiques et commerciaux découlant des accords pertinents Suisse-UE (cf. chap. 1.2). Il est accompagné d’un accord additionnel entre la Suisse, le Royaume-Uni et la Principauté de Liechtenstein visant à étendre les dispositions pertinentes au territoire liechtensteinois au titre du traité douanier Suisse–Liechtenstein. Ces accords permettent d’éviter l’émergence d’un vide juridique dans les relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-UE cesseront de s’appliquer avec le Royaume-Uni, et ce quelles que soient les modalités finales de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

L’accord commercial assure la poursuite de la grande majorité des dispositions actuelles des accords pertinents Suisse-UE. Il couvre notamment l’ALE de 1972, l’accord sur les marchés publics, l’accord de lutte contre la fraude, trois des vingt secteurs de l’ARM (couvrant près de 75 % du commerce bilatéral sous l’ARM) ainsi que les dispositions tarifaires et la protection des indications géographiques contenus dans l’accord agricole (voir Figure 2).

L’accord commercial protège autant que faire se peut les droits et obligations existants de la Suisse et du Royaume-Uni, qui découlent de l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE et des accords bilatéraux Suisse-UE. Au titre de cet instrument de droit international, les deux parties s’engagent à continuer à respecter les dispositions des accords incorporés, même si celles-ci comportent des références au droit européen et que le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Ainsi, par d’exemple, si le droit de l’UE pertinent et le droit suisse équivalent sont indiqués dans l’ARM incorporé, le Royaume-Uni est tenu vis-à-vis de la Suisse, en vertu du droit international public, d’appliquer le droit interne qui correspond au droit de l’UE mentionné. Cette solution a comme avantage pour la Suisse qu’elle n’implique pas l’obligation de contrôler l’équivalence du droit interne du Royaume-Uni avec celui de l’UE, ce qui garantit le statu quo des droits et obligations. L’accord commercial permet donc aux acteurs économiques de se conformer aux dispositions de l’UE (déjà connues).

Dans certains domaines, les accords Suisse-UE vont au-delà des dispositions contenues dans les accords de libre-échange, puisqu’ils créent des conditions analogues à celles du marché intérieur. L’accord sur la facilitation et la sécurité douanières ainsi que certains secteurs de l’accord agricole (dont l’« accord vétérinaire ») et certains chapitres de l’ARM reposent sur l’harmonisation avec les règles de l’UE ou la reconnaissance de l’équivalence des règles entre la Suisse et l’UE. Puisqu’à ce stade, les modalités des relations entre l’UE et le Royaume-Uni dans ces secteurs ne sont pas connues – mise à part pour la durée d’une éventuelle période de transition, l’accord commercial Suisse–Royaume-Uni prévoit qu’ils ne s’appliquent pas dans leurs relations bilatérales (voir Figure 2). L’accord inclut cependant un mécanisme permettant d’appliquer ces domaines à l’avenir si les conditions nécessaires sont remplies, à savoir que le Royaume-Uni et l’UE parviennent à des arrangements correspondants.

L’accord prend effet dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-UE cesseront de s’appliquer avec le Royaume-Uni. Dans le cas d’un retrait non ordonné du Royaume-Uni de l’UE, les accords seront appliqués provisoirement dès la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Si l’accord de retrait UK–UE est ratifié par les parties et que la période de transition voit le jour, il est prévu que l’accord entre en vigueur après l’écoulement de la période de transition.

Outre le maintien des relations existantes, l’accord commercial prévoit sous la forme d’une clause de révision qu’il soit remplacé, développé et modernisé, notamment afin de tenir compte de la future politique commerciale du Royaume-Uni et d’élargir la portée de l’accord. Les secteurs de la protection de la propriété intellectuelle et du commerce des services figurent notamment parmi les domaines additionnels qui seront considérés.