Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 23 juin 2016, 51,9 % des citoyens britanniques se sont prononcés en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Suite au résultat de ce référendum, le gouvernement britannique a notifié formellement à l’UE le 29 mars 2017 sa décision de se retirer. Au titre de l’art. 50 du Traité sur l’UE (JO C 326 du 26.10.2012), cette notification a ouvert une période de négociation de deux ans pour négocier et conclure un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »). Le Conseil européen peut prolonger ce délai, en accord avec l’État membre concerné, par décision unanime (conformément à l’art. 50 du traité sur l’Union européenne), ce qu’il a fait le 10 avril 2019 pour la deuxième fois.

Le Royaume-Uni est un partenaire économique important de la Suisse. En 2018, le Royaume-Uni était le sixième plus grand marché d’exportation de la Suisse (8.8 mia. CHF) et son huitième plus grand fournisseur (7.7 mia. CHF d’importations)¹.

Aujourd’hui, les relations économiques et commerciales entre la Suisse et le Royaume-Uni se basent essentiellement sur les accords bilatéraux Suisse-UE. Ces derniers ne seront plus applicables au Royaume-Uni après son retrait de l’UE.

Dès octobre 2016, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif de garantir autant que possible les droits et obligations existants à l’égard du Royaume-Uni au-delà de son retrait de l’UE, voire les étendre dans certains domaines (stratégie « Mind the Gap »). Dans ce cadre, la Suisse et le Royaume-Uni ont négocié un accord commercial². Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie « Mind the Gap », outre cet accord commercial, des accords dans les domaines du transport aérien, du transport routier, des assurances, de l’admission sur le marché du travail et des droits acquis des citoyens³ ont été conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni.

L’accord commercial a été signé le 11 février 2019 à Berne par le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique du Commerce international Liam Fox. Cet accord réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux découlant des accords Suisse-UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l’avenir. En raison des incertitudes persistantes quant à la sortie du Royaume-Uni de l’UE et de l’éventualité d’une sortie « non ordonnée », le Conseil fédéral a convenu de l’application provisoire de l’accord sur la base de l’art. 7b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; voir aussi chap. 2.1). Les commissions de politique extérieure (CPE) ont été consultées en ce sens en début d’année 2019 (la CPE-N en date du 15.01.19 ; la CPE-E en date du 01.02.19) et ont donné leur aval à l’application provisoire à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

L’accord permet d’éviter l’émergence d’un vide juridique dans les relations commerciales avec le Royaume-Uni tout en tenant compte – en raison des incertitudes persistantes – des différents scénarios possibles dans la relation entre la Royaume-Uni et l’UE (voir Figure 1).