Rapport explicatif
Consultation 2019/37: Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni · 21 pages
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1.1.1 Scénario d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE (« deal »)
En novembre 2018, les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni ont abouti à un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’UE (ci-après « accord de retrait UK–UE » ; « Withdrawal Agreement » en anglais) qui prévoit notamment la mise en place d’une période de transition allant de la date du retrait4 à fin 2020 (prolongeable une fois). Si cet accord est ratifié par les deux parties, cette période de transition entrerait en vigueur dès la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuerait de faire partie du marché intérieur européen et de l’Union douanière (mais sans droits de codécision). Les accords de l’UE avec des États tiers, tels que les accords bilatéraux Suisse-UE, resteraient applicables au Royaume-Uni. Dans ce cas, l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni entrera en vigueur après l’échéance de la période de transition et servira de base pour les relations économiques et commerciales, jusqu’à ce que de nouveaux accords commerciaux puissent être conclus entre les parties.
1.1.2 Scénario d’un retrait non ordonné du Royaume-Uni de l’UE (« no-deal »)
Compte tenu des incertitudes qui persistent quant à la ratification de l’accord de retrait UK– UE, il ne peut être exclu que la période de transition ne voie pas le jour et que le Royaume-Uni quitte l’UE sans avoir réglé les modalités de sa sortie (retrait « non ordonné »). En l’occurrence, les relations entre le Royaume-Uni et l’UE ne seraient pas réglées sur une base contractuelle (« no-deal »). Dans ce cas, l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni sera appliqué provisoirement à partir de la date à laquelle ce dernier quittera l’UE. Il permet de maintenir dans une large mesure les droits et obligations existants dans le domaine économique et commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le 10 avril, le Conseil européen a avalisé le report du Brexit au 31 octobre 2019. Partant, une sortie sans accord ne serait envisageable, au plus tôt, qu’à compter de cette date5.
4 La date de retrait était initialement fixée au 29 mars 2019. Le Conseil européen peut prolonger ce délai, en accord avec les États membres concernés, par décision unanime (conformément à l’art. 50 du traité sur l’Union européenne). Le 21 mars 2019, il a décidé de prolonger la date de retrait jusqu’au 12 avril 2019 (dans l’éventualité – entretemps confirmée – d’un rejet de l’accord de retrait UK–UE par la chambre des communes d’ici au 29 mars 2019). Le 10 avril 2019, le Conseil européen a accepté une nouvelle prolongation de ce délai. La date de retrait est actuellement fixée au plus tard au 31 octobre 2019. Si l’accord de retrait UK–UE est ratifié avant cette date, la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification de l’accord de retrait UK– UE.
5 A l'exception du scénario peu probable dans lequel le Royaume-Uni ne remplirait pas son obligation (en raison de son maintien temporaire dans l'UE) d'organiser des élections européennes le 23 mai 2019. Dans ce cas, la sortie du Royaume-Uni interviendrait le 1er juin 2019. 455.28-00001 \ COO.2101.104.3.3475995 4/21