Rapport explicatif

1.2.8 Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

L’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers¹⁷ (ci-après « accord sur la lutte contre la fraude ») améliore la coopération entre la Suisse, l’UE et ses États membres dans la lutte contre la contrebande et d’autres délits en rapport avec les impôts indirects (p. ex. droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur la consommation), les subventions et les marchés publics. L’accord prévoit une entraide administrative et judiciaire.

1.2.9 Accord additionnel du 27 septembre 2007 entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

L’Accord additionnel entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹⁸ (ci-après « accord additionnel relatif à l’accord agricole ») confère validité aux dispositions pertinentes de l’accord agricole conclu entre la Suisse et l’UE pour la Principauté de Liechtenstein au titre du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse.

1.2.10 Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité

L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité¹⁹ (ci-après « accord sur la facilitation et la sécurité douanières ») simplifie les contrôles et les formalités dans les échanges de biens entre la Suisse et l’UE et règle la coopération en matière de sécurité douanière. Dans le trafic transfrontalier de marchandises, il a pour effet de simplifier et d’accélérer les formalités et contrôles douaniers réciproques, notamment à travers la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des contrôles et des documents. En matière de sécurité douanière, au titre de l’accord la Suisse est traitée de façon équivalente à un État membre de l’UE. L’accord dispense la Suisse de l’application des mesures correspondantes applicables aux États tiers au sein de l’UE, comme l’obligation de déclaration préalable pour les importations.

17 RS 0.351.926.81

18 RS 0.916.026.812

19 RS 0.631.242.05