Rapport explicatif

3.2 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes

Dans le cas d’un retrait non ordonné du Royaume-Uni de l’UE (scénario « no-deal »), des conséquences sur le personnel de la Confédération sont à prévoir en raison du traitement des biens en provenance du Royaume-Uni au titre de pays tiers dans certains domaines (p. ex. coopération et sécurité douanières, mesures sanitaires et phytosanitaires) et du fait que de nouveaux contingents bilatéraux devront être administrés. Les ressources découlant des procédures douanières conviennent cependant d’être nuancées par le fait que la Suisse forme un espace commun avec l’UE dans les domaines concernés. Par conséquent, ces biens font l’objet d’un contrôle au premier point d’entrée dans ledit espace commun et seule une quantité marginale de biens entrent directement sur le territoire suisse en provenance du Royaume-Uni par les aéroports suisses. En outre, des ressources supplémentaires en termes de personnel seront nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il s’agit notamment d’assurer le suivi des législations concernées et l’élaboration des mesures correspondantes dans le cadre des comités mixtes, si les législations concernées venaient à prendre des directions différentes et à diverger.

Les possibles conséquences financières sont donc limitées, et doivent être considérées à la lumière des retombées économiques positives du maintien, dans une large mesure, des droits et obligations existants entre la Suisse et le Royaume-Uni et de la sécurité juridique ainsi créée. L’absence d’accord aurait particulièrement de graves conséquences financières et économiques. En effet, l’accord vise à minimiser les écarts avec la situation actuelle. Par ailleurs, les conséquences financières seront davantage réduites si les secteurs non appliqués entre la Suisse et le Royaume-Uni peuvent entrer en application dans un second temps.

Pour les cantons et les communes, un accord avec le Royaume-Uni n’a aucune incidence sur leurs finances et leur personnel.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

En raison du fait que le référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE est intervenu le 23 juin 2016 en cours de législature, l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni n’a pas été annoncé dans le programme de la législature 2015 à 2019²³.

Néanmoins, il relève de l’objectif 5 du Conseil fédéral pour l’année 2019²⁴: « la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l’UE ». Cet objectif prévoit que le Conseil fédéral prenne les décisions nécessaires à la poursuite ininterrompue des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni (mise en œuvre de la stratégie « Mind the Gap »), et ce notamment à travers l’adoption des messages relatifs aux futures relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni.