Rapport explicatif

des achats publics ou des mandats de construction conformément aux règles de l’OMC est étendue aux communes et districts, ainsi qu’aux entreprises publiques ou privées pour des acquisitions dans certains secteurs (p. ex. chemins de fer, approvisionnement en énergie).

1.2.5 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹⁴ (ci-après « ARM ») règle la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour les produits industriels entre la Suisse et l’UE. Ces examens permettent d’établir si un produit répond aux prescriptions en vigueur et s’il remplit les conditions de mise sur le marché. L’ARM garantit que les procédures de certification et d’autorisation nécessaires ne doivent être effectuées qu’une seule fois. Il assure aux acteurs économiques suisses des conditions d’accès au marché européen analogues à celles applicables à leurs concurrents issus de l’UE, dans 20 secteurs de produits.

1.2.6 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹⁵ (ci-après « accord agricole ») facilite les échanges de ces produits entre la Suisse et l’UE. Il règle la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et suppression des droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Sur le plan tarifaire, il libéralise entièrement le marché du fromage et prévoit des concessions douanières réciproques dans une série de secteurs (p. ex. fruits et légumes, horticulture et spécialités de viande). Sur le plan non tarifaire, certaines prescriptions techniques sont reconnues équivalentes dans les domaines de la santé des plantes, des aliments pour animaux, des semences, de l’agriculture biologique et du vin et des spiritueux tout comme les normes de qualité valables pour les fruits et légumes. Par ailleurs, l’annexe 11 dite « accord vétérinaire » crée un espace vétérinaire commun entre la Suisse et l’UE, permettant la suppression des contrôles vétérinaires réciproques aux frontières entre les parties. Enfin, l’accord agricole protège une liste de dénominations de denrées alimentaires et de produits agricoles (AOP et IGP) sur le territoire suisse et de l’UE.

1.2.7 Accord sous forme d’échange de lettres du 14 décembre 2000 entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire (accord réciproque)

L’Accord sous forme d’échange de lettres du 14 décembre 2000 entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse)¹⁶ (ci-après « échange de lettres relatif au système de préférences généralisées ») permet de maintenir la préférence tarifaire en faveur des pays bénéficiaires après un transbordement ou une ouvraison ultérieure et de reconnaître les preuves d’origine.

14 RS 0.946.526.81

15 RS 0.916.026.81

16 RS 0.632.401.021