Rapport sur les résultats

5 Remarques sur les dispositions de la loi

Les commentaires concernant les différents articles sont résumés ci-après. La liste des abréviations relatives aux participants à la consultation figure à l’annexe 1. Les prises de position détaillées sont disponibles en ligne.

5.1 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

Art. 8, al. 1, let. d (levée de l’interdiction de commercialisation)

Art. 8 Stupéfiants interdits

¹ Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le

commerce:

d. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique dans la mesure où ils ne sont pas utilisés à

des fins médicales.

L’ensemble des participants à la consultation approuve la modification de l’art. 8, al. 1, let. d, LStup de manière à lever l’interdiction de commercialiser des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales.

VD, VS, UDC, EKSF, AAV, AS, CoRoMa, FMH, Föderation der Suchtfachleute, FOSUMOS, FSP, IG MedCann, Infodrog, mfe, NAS, pharmasuisse, PHS, santésuisse, scienceindustries, SDV, SSAM, SSPH+, VEVDAJ, VSPB et VCerS jugent pertinent de distinguer l’usage médical de l’usage non médical et préconisent le maintien de l’interdiction du cannabis à des fins non médicales. UDC se félicite que la mesure visant à faciliter la remise de cannabis médical, soutenue par le parti, soit dissociée du projet relatif aux études sur la consommation à des fins récréatives (essais pilotes)¹². EKSF, AS, CoRoMa, Föderation der Suchtfachleute, FSP GSG, Infodrog, NAS, pharmasuisse, SSAM, VEVDAJ et VSPB estiment que la levée de l’interdiction de commercialiser du cannabis à des fins médicales doit avoir lieu indépendamment des débats politiques attendus au sujet de la réglementation du cannabis. Soulignant que l’utilisation de cannabis médical est principalement indiquée dans les cas de très graves atteintes à la santé et requiert, le cas échéant, le contrôle et le suivi d’un médecin et d’un pharmacien, IG MedCann et scienceindustries font valoir la nécessité de distinguer les usages. Selon eux, l’automédication n’est pas préconisée. Pour santésuisse également, il est important de bien différencier l’application médicale du cannabis de l’automédication, de tenir compte du potentiel d’abus et de ne pas élargir l’usage. AAV s’oppose à une libéralisation en dehors du cadre médical, rappelant que la consommation de cannabis entraîne à long terme des dommages cérébraux et des états dépressifs.

S’il juge lui aussi opportun de distinguer l’usage de cannabis à des fins médicales de la consommation à des fins non médicales (« récréatives »), SO ne se prononce pas sur la question du maintien de l’interdiction de cette dernière.

UDF relève que la légalisation totale du cannabis serait dangereuse tout particulièrement pour les adolescents, mais aussi pour les adultes, et enverrait un mauvais signal. De l’avis du parti, il serait dramatique que les produits à base de cannabis à forte teneur en THC s’ajoutent aux autres substances addictives légales.

MK estime que la distinction entre le cannabis médical et le cannabis récréatif doit être maintenue dans la législation. Si les résultats des essais pilotes avec le cannabis¹³ devaient appeler à une révision de la loi visant à assouplir ou à légaliser la consommation à des fins récréatives, l’automédication sans prescription médicale devrait elle aussi être légalisée. Selon elle, il ne saurait alors être question d’établir une distinction juridique entre les personnes malades et celles en bonne santé qui consomment du cannabis.

STCM rappelle avoir toujours défendu la distinction essentielle, tant au regard de la santé publique que du droit des stupéfiants, entre l’usage médical et non médical du cannabis, d’où sa position critique à