Rapport sur les résultats

valoir que les formes d’administration liquides ne sauraient être confondues avec le cannabis consommé à des fins récréatives, ce qui faciliterait par la même occasion le travail de la police.

NW et SZ considèrent que le rapport explicatif ne clarifie pas suffisamment la question de la forme galénique et demandent de s’en tenir, dans la mesure du possible, à la prescription et à l’utilisation de formes orales. VD, Dakomed, IG MedCann, scienceindustries, SDV, STCM et SVKH sont opposés à l’application médicale des fleurs de cannabis en raison du manque de fiabilité du dosage.

Selon TI, KAV Dakomed, IG MedCann, scienceindustries, SDV et SVKH, le chanvre et les fleurs de cannabis doivent être utilisés uniquement comme matières premières pour la fabrication de préparations. Ils rappellent que les règles de l’art pharmaceutique et médical n’autorisent que les préparations standardisées telles que les teintures, les extraits, les gouttes, etc.

D’autres parties prenantes du domaine des addictions, à savoir Föderation der Suchtfachleuchte, FSP, NAS, SSAM et VEVDAJ, se félicitent que la liberté thérapeutique ne soit pas restreinte en ce qui concerne les formes galéniques et les préparations, soulignant que les médecins sont à même d’évaluer, dans le cadre de leur devoir de diligence, les chances et les risques inhérents aux différentes formes d’administration – p. ex. fleurs de cannabis à fumer (cf. ch. 6.6).

6.6 Liberté thérapeutique et devoir de diligence des médecins

EKSF, UVS, AGILE.CH, AS, CoRoMa, CT, FMH, Föderation der Suchtfachleute, FSP, GSG, Infodrog, mfe, NAS, pharmasuisse, SSAM, touché.ch, VEVDAJ et VSPB approuvent que la responsabilité des traitements relève du devoir de diligence des médecins et que la liberté thérapeutique ne soit pas entravée.

La FMH précise les limites de cette responsabilité : même si les médecins voient leur liberté thérapeutique renforcée par la révision partielle, leur responsabilité civile ne peut pour autant être engagée que dans le cadre de leur devoir de diligence usuel. Selon la fédération, il convient toutefois de veiller à ce que les praticiens s’acquittent, dans le cadre de ce même devoir de diligence, de leur obligation de sensibilisation et de documentation, tant pour leur propre protection que pour celle de leurs patients.

touché.ch demande en outre de supprimer la condition actuelle d’obtention d’une autorisation exceptionnelle, qui veut que toutes les possibilités thérapeutiques aient été épuisées.

6.7 Système de contrôle du droit des stupéfiants (OCStup)

Faisant valoir que les médicaments à base de cannabis seront, dès l’entrée en vigueur de la révision, soumis à la même réglementation que la morphine et les autres stupéfiants utilisés à des fins médicales, TI et KAV proposent d’intégrer l’activité de surveillance incombant aux cantons dans les processus existants (surveillance des prescriptions par les médecins et de la remise par les pharmaciens). Selon eux, cette solution permettrait d’identifier plus rapidement et plus efficacement les situations problématiques que dans le système actuel.

AR part du principe que la charge de contrôle incombant aux autorités cantonales de surveillance et d’application de la loi sera plus élevée et ne peut pas encore être chiffrée. Le canton souligne la nécessité d’accorder une attention particulière aux difficultés liées à l’exécution des peines. Compte tenu des incitations à abuser des assouplissements visés, il lui paraît indispensable que la Confédération crée des conditions strictes et contrôlables pour la fabrication et la distribution de médicaments à base de cannabis.

CT, PHS et SSPH+ se félicitent que, du fait de la modification de loi, la culture, la préparation, la fabrication et le commerce du cannabis utilisé à des fins médicales soient soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic.

MEDCAN estime en revanche que Swissmedic n’est pas l’institution adéquate pour assumer la fonction d’agence de contrôle, arguant que les médicaments à base de cannabis sont difficiles à classifier selon les normes pharmacologiques actuelles étant donné que l’effet résulte de l’action combinée des